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    "title": "Le statut syndical de la Fonction publique",
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    "abstract": "Les pouvoirs publics sont le premier employeur du pays. Tout comme dans le secteur priv\u00e9, les personnes occup\u00e9es par une autorit\u00e9 publique ont la facult\u00e9 de faire entendre leur voix par le truchement de repr\u00e9sentants syndicaux officiellement reconnus. Ce syst\u00e8me de relations collectives, appel\u00e9 le statut syndical de la Fonction publique, pr\u00e9sente des sp\u00e9cificit\u00e9s par rapport \u00e0 celui qui existe dans le secteur priv\u00e9. En effet, si globalement le r\u00f4le des organisations repr\u00e9sentatives est en plusieurs points semblable \u00e0 celui qu\u2019elles jouent dans le secteur priv\u00e9, les proc\u00e9dures de n\u00e9gociation et de concertation divergent fortement.Les organisations syndicales sont confront\u00e9es de fa\u00e7on r\u00e9currente \u00e0 deux enjeux importants. D\u2019une part, m\u00eame si le syst\u00e8me s\u2019av\u00e8re d\u2019une grande souplesse pour permettre de rencontrer les sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales et communautaires, le maintien d\u2019un socle commun \u00e0 tous les agents de l\u2019ensemble des Fonctions publiques se heurte \u00e0 la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le gouvernement flamand de donner plus d\u2019autonomie \u00e0 la Flandre dans le traitement de ses fonctionnaires. D\u2019autre part, la question de la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale, notamment l\u2019organisation d\u2019\u00e9lections pour d\u00e9terminer cette repr\u00e9sentativit\u00e9, reste pos\u00e9e. Une r\u00e9cente r\u00e9forme a certes permis au syndicat lib\u00e9ral de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une repr\u00e9sentativit\u00e9 accrue mais cette r\u00e9forme reste contest\u00e9e par une s\u00e9rie d\u2019organisations syndicales pr\u00e9sentes dans la Fonction publique et qui ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 aujourd\u2019hui en vigueur.Le pr\u00e9sent Courrier hebdomadaire offre une introduction aux r\u00e8gles relatives au fonctionnement des relations collectives de travail dans la Fonction publique sans s\u2019attarder sur le contenu des conclusions de la n\u00e9gociation ou de la concertation qui \u00e0 lui seul m\u00e9riterait une \u00e9tude approfondie.L\u2019expos\u00e9 s\u2019articule en trois grandes parties. La premi\u00e8re pr\u00e9sente la diversit\u00e9 du secteur public et de ses effectifs. La deuxi\u00e8me partie s\u2019int\u00e9resse au statut syndical en temps qu\u2019enjeu politique et retrace les r\u00e9troactes et le processus d\u2019\u00e9laboration de la loi en s\u2019attardant sur l\u2019expos\u00e9 des motifs minist\u00e9riels ainsi que sur les d\u00e9bats parlementaires. La troisi\u00e8me partie quant \u00e0 elle, se focalise sur la loi du 19 d\u00e9cembre 1974 qui organise les relations entre les autorit\u00e9s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit\u00e9s et plus particuli\u00e8rement sur les aspects relatifs au champ d\u2019application, aux proc\u00e9dures ainsi qu\u2019aux organes de la n\u00e9gociation et de la concertation.",
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    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1417-le-statut-syndical-de-la-fonction-publique.html",
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
    "journalAbbreviation": "Courrier hebdomadaire",
    "issue": "1736",
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    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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