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    "title": "Les modifications de la loi sp\u00e9ciale de financement dans l\u2019accord du Lambermont",
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    "abstract": "L\u2019un des principaux acquis de la l\u00e9gislature est le nouveau mode de financement des communaut\u00e9s et des r\u00e9gions mis en \u0153uvre \u00e0 la suite des accords de la Sainte-Th\u00e9r\u00e8se et du Lambermont. Les auteurs dressent le bilan de l\u2019accord du Lambermont pour son volet \u00ab R\u00e9forme de la loi de financement et autonomie fiscale \u00bb afin de mettre en lumi\u00e8re l\u2019\u00e9quilibre atteint par les diff\u00e9rentes parties impliqu\u00e9es dans la n\u00e9gociation.  Elles \u00e9tudient successivement le refinancement des communaut\u00e9s, l\u2019autonomie fiscale des r\u00e9gions en mati\u00e8re d\u2019IPP, l\u2019autonomie fiscale des r\u00e9gions en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts r\u00e9gionaux et les moyens suppl\u00e9mentaires accompagnant le transfert de nouvelles comp\u00e9tences non fiscales. Les diff\u00e9rentes sections comprennent un rappel historique des m\u00e9canismes de financement en vigueur jusqu\u2019en 2001 et un r\u00e9sum\u00e9 des circonstances ayant men\u00e9 \u00e0 une nouvelle n\u00e9gociation. Ensuite, elles d\u00e9crivent le contenu des accords et en estiment les effets budg\u00e9taires pour toutes les entit\u00e9s concern\u00e9es.  En retra\u00e7ant le d\u00e9roulement de plusieurs phases pr\u00e9cises de n\u00e9gociation, elles nuancent sensiblement les interpr\u00e9tations faites au lendemain des accords. Ainsi, au lieu du simple donnant-donnant entre l\u2019autonomie fiscale demand\u00e9e par la R\u00e9gion flamande et les moyens accord\u00e9s \u00e0 la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, elles distinguent un \u00e9change plus complexe entre, d\u2019une part, un certain nombre de revendications francophones rencontr\u00e9es mais limit\u00e9es par la diminution proportionnelle des m\u00e9canismes de solidarit\u00e9 et, d\u2019autre part, la satisfaction de plusieurs revendications flamandes limit\u00e9e par des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les effets dommageables de la concurrence fiscale.  G\u00e9raldine Van der Stichele et Magali Verdonck attirent \u00e9galement l\u2019attention sur la situation pr\u00e9occupante de la R\u00e9gion bruxelloise. Bruxelles sera incontestablement la r\u00e9gion la plus expos\u00e9e \u00e0 la concurrence fiscale, en raison de sa position g\u00e9ographique centrale et de l\u2019\u00e9troitesse de son territoire. De plus, la prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s bruxelloises dans la r\u00e9forme est une nouvelle fois largement insuffisante, notamment parce que le \u00ab filet de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb con\u00e7u pour pallier les risques encourus par Bruxelles sera peu op\u00e9rationnel. Elles pointent le prix, pour le pouvoir f\u00e9d\u00e9ral et pour le contribuable, d\u2019un accord o\u00f9 syst\u00e9matiquement l\u2019apport financier accord\u00e9 \u00e0 la partie demanderesse est compl\u00e9t\u00e9 par un apport financier \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019autre partie. Les \u00e9carts restent les m\u00eames entre les parties concern\u00e9es mais l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral y perd.",
    "language": "fre",
    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1414-les-modifications-de-la-loi-speciale-de-financement-dans-laccord-du-lambermont.html",
    "author": [
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
    "journalAbbreviation": "Courrier hebdomadaire",
    "issue": "1733",
    "page": null,
    "ISSN": "",
    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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