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    "title": "Constitution, privatisations et pouvoirs sp\u00e9ciaux : un d\u00e9bat oubli\u00e9",
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    "abstract": "La constitutionnalit\u00e9 de l\u2019octroi de pouvoirs sp\u00e9ciaux, soit une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences du pouvoir l\u00e9gislatif au profit du seul gouvernement, n\u2019est-elle plus qu\u2019une question rh\u00e9torique ? Certains constitutionnalistes le pensent. Pourtant, la pol\u00e9mique au sujet de la restructuration de Belgacom au d\u00e9but juillet 2001 a rappel\u00e9 que la privatisation de cette soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public serait op\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de ces fameux pouvoirs sp\u00e9ciaux malgr\u00e9 la contestation par le Conseil d\u2019\u00c9tat de certaines conditions de leur octroi, et, alors que le gouvernement pr\u00e9tend ne pas y recourir. La coalition actuelle a cependant un calendrier de travail qui fait une large place \u00e0 la r\u00e9organisation du secteur public f\u00e9d\u00e9ral.Jusqu\u2019ici, les privatisations, programm\u00e9es depuis 1987, effectivement entam\u00e9es en 1993, poursuivies jusqu\u2019en 2001, ont rarement donn\u00e9 lieu \u00e0 d\u2019importantes joutes parlementaires ou \u00e0 d\u2019acharn\u00e9es campagnes de presse. Pourtant, bon nombre de privatisations et de restructurations furent men\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de pouvoirs sp\u00e9ciaux qui, lorsqu\u2019ils furent utilis\u00e9s de mani\u00e8re certes syst\u00e9matique au cours des ann\u00e9es 1980, avaient donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9bats violents. Depuis, l\u2019usage des pouvoirs sp\u00e9ciaux s\u2019est banalis\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les privatisations puisqu\u2019il appara\u00eet que tous les types de coalitions au pouvoir ont utilis\u00e9 cette proc\u00e9dure.Dimitri Yernault fait le point sur la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019usage des pouvoirs sp\u00e9ciaux dans le cas des privatisations. Au-del\u00e0 de la question des pouvoirs sp\u00e9ciaux, il \u00e9largit la probl\u00e9matique de la constitutionnalit\u00e9 : tous les services et actifs publics sont-ils privatisables sans blesser le principe d\u2019utilit\u00e9 publique ? N\u2019importe-t-il pas d\u2019instaurer un contr\u00f4le sur le prix de vente ? Les privatisations ne m\u00e8nent-elles pas \u00e0 parfois rompre avec le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ?",
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
    "journalAbbreviation": "Courrier hebdomadaire",
    "issue": "1729-1730",
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    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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