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    "title": "L\u2019accord institutionnel dit de la Saint-\u00c9loi",
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    "abstract": "Le 1er d\u00e9cembre 1999, le Comit\u00e9 de concertation \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral - entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es approuve un accord n\u00e9goci\u00e9 la veille par la majorit\u00e9 gouvernementale et qui ouvre la voie \u00e0 un premier refinancement des Communaut\u00e9s ainsi qu\u2019\u00e0 la mise en \u0153uvre de r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4ts voulues par les partis flamands. Cet accord, dit \u2018de la Saint-Eloi\u2019 en raison de la date de son approbation, est important \u00e0 plusieurs titres.D\u2019abord, concr\u00e8tement, il fixe les conditions d\u2019un all\u00e9gement de l\u2019imp\u00f4t r\u00e9gional flamand et d\u2019un refinancement, provisoire et limit\u00e9 mais non n\u00e9gligeable, des Communaut\u00e9s fran\u00e7aise et flamande, et, accessoirement, des R\u00e9gions. Ainsi, pour la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, il repr\u00e9sente quelque 2,5 milliards de recettes suppl\u00e9mentaires pour le budget 2000.Ensuite, institutionnellement, il forme la transition entre une p\u00e9riode d\u2019immobilit\u00e9 quasi totale, notamment en mati\u00e8re de financement, qui pr\u00e9valait depuis 1993, et une autre s\u00e9rie de r\u00e9formes importantes, intervenues en octobre 2000, concernant une adaptation structurelle du mode de financement r\u00e9gional et communautaire, le transfert de nouvelles comp\u00e9tences aux entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es et un pas suppl\u00e9mentaire vers l\u2019autonomie fiscale. De ce fait, il forme, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments engrang\u00e9s par la Conf\u00e9rence intergouvernementale et interparlementaire du renouveau institutionnel (CIIRI), un \u00e9l\u00e9ment du compromis communautaire gouvernemental.Une fois le contexte de l\u2019accord pr\u00e9cis\u00e9, les \u00e9tapes de sa n\u00e9gociation et de sa mise en \u0153uvre sont retrac\u00e9es. Sont \u00e9voqu\u00e9es enfin les modifications institutionnelles qui ont \u00e9t\u00e9 convenues apr\u00e8s l\u2019accord de la Saint-Eloi, et qui, dans une certaine mesure, ont \u00e9t\u00e9 rendues possibles par celui-ci.",
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    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1389-laccord-institutionnel-dit-de-la-sainteloi.html",
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
    "journalAbbreviation": "Courrier hebdomadaire",
    "issue": "1696",
    "page": null,
    "ISSN": "",
    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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