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    "title": "L\u2019autonomie constitutive des communaut\u00e9s et des r\u00e9gions",
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    "abstract": "L\u2019autonomie constitutive est la facult\u00e9 d\u2019auto-organisation que la Constitution f\u00e9d\u00e9rale a attribu\u00e9e \u00e0 la R\u00e9gion flamande, la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise et la Communaut\u00e9 flamande. La R\u00e9gion de Bruxelles-capitale et la Communaut\u00e9 germanophone ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de cette facult\u00e9, quel usage a \u00e9t\u00e9 fait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent par les autres entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es de leur autonomie constitutive ? Dans quels domaines l\u2019ont-elles exerc\u00e9e ? Six ans apr\u00e8s sa cons\u00e9cration constitutionnelle et quatre ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, Claudine Mertes fait le point sur l\u2019autonomie constitutive, notamment dans la perspective d\u2019un \u00e9ventuel \u00e9largissement de ce concept lors d\u2019une prochaine r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat. Le portrait de l\u2019autonomie constitutive ainsi bross\u00e9 montre que sa mise en oeuvre est extr\u00eamement limit\u00e9e. L\u2019auteur pose d\u00e8s lors la question de son \u00e9ventuelle extension, d\u2019une part, \u00e0 la Communaut\u00e9 germanophone et \u00e0 la R\u00e9gion de Bruxelles-capitale et, d\u2019autre part, \u00e0 d\u2019autres mati\u00e8res r\u00e9gies par le l\u00e9gislateur sp\u00e9cial. L\u2019autonomie constitutive donne lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations diverses. L\u2019\u00e9tendue de l\u2019autonomie constitutive a aussi \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue de diverses mani\u00e8res sur le plan doctrinal. Par exemple, selon certains auteurs, l\u2019autonomie constitutive englobe la facult\u00e9 offerte aux Communaut\u00e9s et aux R\u00e9gions, non seulement, de moduler certaines r\u00e8gles r\u00e9gissant la composition et le fonctionnement de leurs organes, mais aussi, de r\u00e9gler par d\u00e9cret le transfert de l\u2019exercice de leurs comp\u00e9tences. Par ailleurs, certains hommes politiques ont estim\u00e9 que l\u2019autonomie constitutive permettait aux entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es d\u2019adopter des quasi-constitutions, et ce malgr\u00e9 les avis contraires de la doctrine et du Premier ministre.",
    "language": "fre",
    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1356-lautonomie-constitutive-des-communautes-et-des-regions.html",
    "author": [
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
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    "issue": "1650-1651",
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    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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