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    "title": "Au-del\u00e0 des aspects budg\u00e9taires de la fraude et de la sous-estimation fiscales",
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    "abstract": "L\u2019\u00e9valuation de la fraude et de la sous-estimation fiscales parue en 1972 dans les Cahiers \u00e9conomiques de Bruxelles incita A. Vlerick, ministre des Finances, \u00e0 constituer au sein du Minist\u00e8re des Finances un \u2019Groupe de travail charg\u00e9 de l\u2019examen des travaux du professeur Frank en mati\u00e8re de sous-estimation et de fraude fiscales en Belgique\u2019. Un premier rapport pour l\u2019exercice d\u2019imposition 1966 est dat\u00e9 de juin 1973, un deuxi\u00e8me rapport pour l\u2019exercice d\u2019imposition 1968 est dat\u00e9 de d\u00e9cembre 1975. Ces \u00e9valuations ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9es pour 1970, 1974 et 1975, \u00e0 l\u2019intention des commissions des Finances de la Chambre des repr\u00e9sentants et du S\u00e9nat (s\u00e9ance du 22 janvier 1975). On montrera plus loin que les rapports de 1973 et 1975 mettent en exergue des taux de fraude fiscale particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s des professions lib\u00e9rales et des commer\u00e7ants. Est-ce l\u00e0 la raison pour laquelle W. De Clercq, ministre des Finances (et successeur du ministre A. Vlerick) a consid\u00e9r\u00e9 ces deux rapports comme \u2019confidentiels\u2019 et leur publication comme inopportune ? Dans cet ordre d\u2019id\u00e9es, il convient de citer le passage ci-apr\u00e8s de l\u2019ouvrage de A. Van de Voorde, \u00e0 l\u2019\u00e9poque secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re des Finances : \u00ab Il \u00e9tait bien connu que Vlerick prenait la fraude tr\u00e8s au s\u00e9rieux : il consid\u00e9rait de son devoir en sa qualit\u00e9 de Ministre des Finances \u2018de doter les citoyens de son pays d\u2019un esprit civique sur le plan de la fiscalit\u00e9\u2019. Certains fonctionnaires chevronn\u00e9s pr\u00e9tendent encore \u00e0 l\u2019heure actuelle que tout cela - qui a fait que Vlerick a eu la r\u00e9putation d\u2019\u00eatre un chasseur de la fraude - a \u00e9t\u00e9 une des raisons principales pour lesquelles en 1973, apr\u00e8s un an d\u2019exercice de fonctions minist\u00e9rielles, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reconduit comme Ministre des Finances par le Gouvernement Leburton \u2013 Tindemans \u2013 De Clercq. \u00bb. Il faut distinguer la fraude fiscale de la sous-estimation fiscale. Le concept de fraude fiscale vise le recours \u00e0 des pratiques ill\u00e9gales en vue d\u2019\u00e9chapper en partie ou totalement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t. Ces pratiques sont susceptibles d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9es par des peines administratives ou p\u00e9nales. La sous-estimation fiscale r\u00e9sulte de la fixation par l\u2019Administration de certaines composantes de la mati\u00e8re imposable \u00e0 un niveau manifestement inf\u00e9rieur \u00e0 ce qu\u2019il devrait \u00eatre et le plus souvent sous la pression de groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats (exemples : bases forfaitaires de taxation des revenus agricoles, revenus cadastraux, etc., et depuis 1984 le caract\u00e8re lib\u00e9ratoire du pr\u00e9compte mobilier). L\u2019\u00e9vasion fiscale est l\u2019ensemble des proc\u00e9d\u00e9s par lesquels les contribuables \u00e9chappent en tout ou en partie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sans manoeuvres frauduleuses, en tenant compte des lacunes ou imperfections des textes l\u00e9gislatifs ou en recourant \u00e0 la voie moins impos\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale ou \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. En raison de sa nature, l\u2019\u00e9vasion fiscale se heurte \u00e0 toute tentative syst\u00e9matique de quantification. Pr\u00e9cisons \u00e9galement que la \u2019fraude et la sous-estimation fiscales\u2019 sont d\u00e9nomm\u00e9es par certains auteurs \u2019\u00e9conomie souterraine\u2019 ou \u2019\u00e9conomie informelle\u2019 ou encore \u2019variables non observ\u00e9es\u2019. Elles peuvent \u00eatre estim\u00e9es par plusieurs m\u00e9thodes : - la m\u00e9thode macro-\u00e9conomique ou fiscale qui consiste essentiellement \u00e0 comparer la mati\u00e8re imposable d\u00e9clar\u00e9e avec les donn\u00e9es correspondantes de la comptabilit\u00e9 nationale ou d\u2019autres grandeurs macro-\u00e9conomiques apr\u00e8s avoir op\u00e9r\u00e9 les redressements n\u00e9cessaires ; - la \u2019currency method\u2019 ou \u2019m\u00e9thode mon\u00e9taire\u2019 qui consiste \u00e0 analyser les diff\u00e9rentes valeurs intervenant dans le recours, soit \u00e0 la monnaie scripturale (op\u00e9rations bancaires, taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, concurrence), soit au num\u00e9raire (billets de banque, etc.). On suppose que les op\u00e9rations de l\u2019\u00e9conomie informelle s\u2019effectuent de pr\u00e9f\u00e9rence au moyen du num\u00e9raire, leque1 \u00e9chappe davantage \u00e0 tout contr\u00f4le, que les transactions en monnaie scripturale ; - la m\u00e9thode des \u2019variables non observ\u00e9es\u2019 consiste \u00e0 \u00e9tablir un lien entre certaines donn\u00e9es de l\u2019\u00e9conomie souterraine (pression fiscale, morale civique, nombre d\u2019\u00e9trangers) avec certains indicateurs de l\u2019\u00e9conomie informelle (travail au noir). Les liens entre ces deux cat\u00e9gories de variables observables permettent d\u2019estimer l\u2019importance des \u2019variables non observ\u00e9es\u2019 (\u00e9conomie souterraine). La m\u00e9thode utilis\u00e9e dans la pr\u00e9sente \u00e9tude est la m\u00e9thode fiscale, compl\u00e9t\u00e9e par une s\u00e9rie d\u2019enqu\u00eates et de comparaisons particuli\u00e8res. En 1994, nous avons publi\u00e9 un article intitul\u00e9 \u00ab Pour une mise \u00e0 jour par le Minist\u00e8re des Finances des \u00e9valuations relatives \u00e0 la fraude et \u00e0 la sous-estimation fiscales (perte d\u2019imp\u00f4t de 400 \u00e0 550 milliards en 1993 ?) \u00bb. Dans les consid\u00e9rations finales de cet article, nous avons entre autres pr\u00e9conis\u00e9 : - une quantification p\u00e9riodique de la fraude et de la sous-estimation fiscales, non seulement au niveau global, mais \u00e9galement par nature des imp\u00f4ts, par classes de revenus et par groupes socioprofessionnels et une publication des r\u00e9sultats dans un document parlementaire ; - une quantification et une publication p\u00e9riodiques de l\u2019impact des mesures antifraude sp\u00e9cifiques qui vont \u00eatre prises et cela, suivant la m\u00eame ventilation. De m\u00eame, la publication p\u00e9riodique du nombre et de la nature des dossiers suspects de fraude qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des fins p\u00e9nales aux autorit\u00e9s judiciaires ou bien qui vont faire l\u2019objet de redressements ou d\u2019amendes par les administrations fiscales ; - une r\u00e9vision approfondie des chiffres des Comptes nationaux de la Belgique par les soins d\u2019une commission royale comprenant des repr\u00e9sentants de tous les mi1ieux int\u00e9ress\u00e9s. C\u2019est l\u2019impact budg\u00e9taire de la fraude et de la sous-estimation fiscales qui retient surtout l\u2019attention des instances financi\u00e8res, \u00e9conomiques et sociales. Mais il importe \u00e9galement de mettre en \u00e9vidence d\u2019autres aspects de ces ph\u00e9nom\u00e8nes, entres autres l\u2019in\u00e9galit\u00e9 fiscale, le caract\u00e8re biais\u00e9 des statistiques sur les revenus des particuliers et sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s, la collaboration insuffisante entre les administrations fiscales des pays de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et enfin, la r\u00e9ticence du ministre des Finances \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une quantification par classe de revenus, par groupes socioprofessionnels ou par branche d\u2019activit\u00e9s. C\u2019est l\u2019objet de la pr\u00e9sente \u00e9tude d\u2019aborder certains de ces aspects.",
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