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    "title": "Propositions de r\u00e9forme du syst\u00e8me \u00e9lectoral",
    "title-short": "",
    "abstract": "L\u2019ann\u00e9e 1999 devrait \u00eatre celle d\u2019\u00e9lections simultan\u00e9es, si le sc\u00e9nario se d\u00e9roule comme il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par le gouvernement. Le m\u00eame jour les \u00e9lecteurs seront appel\u00e9s \u00e0 participer au renouvellement de sept assembl\u00e9es : le Parlement europ\u00e9en, la Chambre des repr\u00e9sentants, le S\u00e9nat, le Parlement wallon, le Vlaams Parlement, le Conseil de la R\u00e9gion de Bruxelles-capitale et le Conseil de la Communaut\u00e9 germanophone. Les r\u00e8gles \u00e9lectorales sont d\u00e9finies par la Constitution et par la loi. Les modalit\u00e9s sont semblables pour toutes les \u00e9lections. Des r\u00e9formes de syst\u00e8me \u00e9lectoral sont propos\u00e9es par des partis et des parlementaires d\u00e9posent des propositions de r\u00e9forme destin\u00e9es \u00e0 les mettre en \u0153uvre. Les changements envisag\u00e9s sont d\u2019importance vari\u00e9e. Ceux qui pourraient avoir les plus importantes cons\u00e9quences sont ceux pour lesquels des partis envisagent de transformer le syst\u00e8me d\u2019\u00e9lection proportionnel en un syst\u00e8me majoritaire. Ils n\u2019ont cependant pas fait l\u2019objet de d\u00e9p\u00f4t de propositions de loi. Les changements qui en ont fait l\u2019objet concernent principalement le vote des \u00e9trangers install\u00e9s en Belgique, le vote des Belges r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019obligation de vote et la suppression de l\u2019effet d\u00e9volutif de la case de t\u00eate. Ces th\u00e8mes ont tous fait l\u2019objet de plusieurs propositions de r\u00e9forme. D\u2019autres th\u00e8mes ne sont traduits que par une seule formation politique en proposition de loi. La premi\u00e8re partie de ce Courrier hebdomadaire est consacr\u00e9e \u00e0 un rappel du mode de fonctionnement des syst\u00e8mes \u00e9lectoraux majoritaires et proportionnels. Les r\u00e9sultats des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 1995 sont convertis selon des syst\u00e8mes majoritaires de calcul de distribution des si\u00e8ges en vue d\u2019\u00e9valuer dans quelle mesure on assisterait \u00e0 une diminution de la fragmentation politique. La seconde partie est consacr\u00e9e \u00e0 un inventaire th\u00e9matique des propositions de r\u00e9forme du syst\u00e8me \u00e9lectoral faites au Parlement f\u00e9d\u00e9ral au cours de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature.",
    "language": "fre",
    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1321-propositions-de-reforme-du-systeme-electoral.html",
    "author": [
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
    "journalAbbreviation": "Courrier hebdomadaire",
    "issue": "1604",
    "page": null,
    "ISSN": "",
    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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