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    "title": "Entreprises et holdings publics f\u00e9d\u00e9raux. Restructurations et privatisations 1992-1995",
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    "abstract": "Au cours de la derni\u00e8re l\u00e9gislature, le secteur public f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 vocation \u00e9conomique (soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res, institutions publiques de cr\u00e9dit, entreprises publiques) a subi des transformations profondes : cessions, totales ou partielles, d\u2019actifs ; restructurations ; int\u00e9gration d\u2019activit\u00e9s relevant auparavant de missions de service public \u00e0 des ensembles plus larges. Ces op\u00e9rations font suite \u00e0 des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures, comme celle d\u2019associer certaines entreprises publiques et le secteur priv\u00e9 au sein de filiales communes (par exemple dans le cas de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer belges-SNCB) ou celle de confier l\u2019extension de l\u2019a\u00e9roport de Bruxelles-National \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.Dans une perspective plus globale, deux lois vot\u00e9es en 1991 proposent un cadre pour la r\u00e9forme de certaines entreprises publiques et des institutions publiques de cr\u00e9dit. La loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques autonomes \u00e9rige en entreprises publiques autonomes quatre entreprises publiques de communications : la R\u00e9gie des postes, la R\u00e9gie des t\u00e9l\u00e9graphes et des t\u00e9l\u00e9phones-RTT, la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer belges-SNCB et la R\u00e9gie des voies a\u00e9riennes-RVA. La loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public de cr\u00e9dit et harmonisation du contr\u00f4le et des conditions de fonctionnement des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit pr\u00e9voit le regroupement du secteur public du cr\u00e9dit en deux p\u00f4les, autour du Cr\u00e9dit communal de Belgique d\u2019une part, et autour de la Caisse g\u00e9n\u00e9rale d\u2019\u00e9pargne et de retraite-CGER d\u2019autre part.Les deux lois r\u00e9affirment le principe d\u2019un ancrage public de ces entreprises, pr\u00e9voyant toutefois la possibilit\u00e9 de prises de participations du secteur priv\u00e9 dans ces entreprises ou dans leurs filiales. Ces participations doivent rester inf\u00e9rieures \u00e0 50% du capital de ces soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 25% des droits de vote dans les organes de gestion.Des entreprises publiques ayant conserv\u00e9 leur statut d\u2019organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public de cat\u00e9gorie A, tel que d\u00e9fini par la loi du 16 mars 1954 (c\u2019est le cas de la R\u00e9gie des transports maritimes-RTM) ou ayant le statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit priv\u00e9 (c\u2019est le cas de la Sabena) ont connu des \u00e9volutions comparables \u00e0 celles des entreprises publiques autonomes.Des choix diff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 faits selon les secteurs d\u2019activit\u00e9 (transports et t\u00e9l\u00e9communications, secteur du cr\u00e9dit, holding public), selon qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019infrastructures ou d\u2019activit\u00e9s de prestation de services, selon la rentabilit\u00e9 financi\u00e8re des diff\u00e9rentes activit\u00e9s et donc selon la possibilit\u00e9 d\u2019y int\u00e9resser le secteur priv\u00e9.Le pr\u00e9sent Courrier hebdomadaire se propose de retracer les processus en cours depuis 1992, \u00e0 savoir les \u00e9tapes des privatisations dans le secteur financier et l\u2019\u00e9volution des entreprises publiques autonomes, de la Sabena et de la R\u00e9gie des transports maritimes. Il \u00e9voque ensuite quelques r\u00e9actions \u00e0 ces restructurations et privatisations.",
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    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1238-entreprises-et-holdings-publics-federaux-restructurations-et-privatisations-19921995.html",
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
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    "issue": "1488-1489",
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    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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