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    "title": "La r\u00e9forme du statut de la RTBF",
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    "abstract": "La Radio-t\u00e9l\u00e9vision de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise-RTBF, institut charg\u00e9 du service public de la radio-t\u00e9l\u00e9vision, est r\u00e9gie par un d\u00e9cret organique du 12 d\u00e9cembre 1977 et par des arr\u00eat\u00e9s d\u2019application pris par l\u2019ex\u00e9cutif de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.Des r\u00e8gles de fonctionnement de la RTBF figurent dans d\u2019autres textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires. Deux types d\u2019\u00e9volution ont affect\u00e9 la situation de la RTBF et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 r\u00e9glementations : - la r\u00e9forme des institutions : d\u00e8s la r\u00e9forme de la Constitution de 1970, l\u2019audiovisuel est consid\u00e9r\u00e9 comme une mati\u00e8re relevant de la comp\u00e9tence des communaut\u00e9s ; toutefois, une limite est maintenue \u00e0 cette comp\u00e9tence : le gouvernement national conserve comp\u00e9tence pour les communications gouvernementales et pour la publicit\u00e9 commerciale. Cette situation est confirm\u00e9e dans la loi sp\u00e9ciale de r\u00e9formes institutionnelles du 8 ao\u00fbt 1980. La loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1988 transf\u00e8re aux communaut\u00e9s la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de publicit\u00e9 commerciale ;- les rapports entre les secteurs public et priv\u00e9 et l\u2019imbrication des enjeux dans les secteurs de l\u2019audiovisuel et de la presse.M\u00eame si l\u2019audiovisuel est de la comp\u00e9tence des communaut\u00e9s, des dispositions nationales continuent d\u2019exercer leurs effets sur l\u2019institut public de radio-t\u00e9l\u00e9vision. Particuli\u00e8rement importants \u00e0 cet \u00e9gard sont les obligations et le contr\u00f4le qui d\u00e9coulent du classement de la RTBF parmi les organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public (cat\u00e9gorie B) soumis \u00e0 la loi du 16 mars 1954. La loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances id\u00e9ologiques et philosophiques s\u2019applique \u00e9galement aux organes de gestion et d\u2019administration de la RTBF. Les aspects techniques de la radiocommunication sont r\u00e9gl\u00e9s par le l\u00e9gislateur national. C\u2019est un arr\u00eat\u00e9 royal (21 mars 1989) qui met les fr\u00e9quences n\u00e9cessaires \u00e0 la disposition de la RTBF. Par ailleurs, des r\u00e8gles de droit international trouvent \u00e9galement \u00e0 s\u2019appliquer.La loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1988 a supprim\u00e9 l\u2019assujetissement d\u2019organismes qui d\u00e9pendent des communaut\u00e9s et des r\u00e9gions \u00e0 la loi du 16 mars 1954 relative au contr\u00f4le de certains organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public ; toutefois les dispositions de la loi de 1954 \u2019restent applicables aux organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public qui d\u00e9pendent de la Communaut\u00e9 ou de la R\u00e9gion aussi longtemps qu\u2019elles ne sont pas modifi\u00e9es par la Communaut\u00e9 ou la R\u00e9gion concern\u00e9e\u2019 (art. 96). La Communaut\u00e9 a comp\u00e9tence pour cr\u00e9er des services d\u00e9centralis\u00e9s, des \u00e9tablissements et des entreprises dont elle fixe par d\u00e9cret la cr\u00e9ation, la composition, la comp\u00e9tence, le fonctionnement et le contr\u00f4le (art. 9). A l\u2019exception de la fixation du statut administratif et p\u00e9cuniaire, les comp\u00e9tences attribu\u00e9es par la loi du 16 mars 1954 au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont exerc\u00e9es par les organes correspondants de la communaut\u00e9 (art. 13 \u00a7 6). Un arr\u00eat\u00e9 royal d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des ministres, pris apr\u00e8s avis des ex\u00e9cutifs, d\u00e9signe ceux des principes g\u00e9n\u00e9raux du statut administratif et p\u00e9cuniaire du personnel de l\u2019Etat qui seront applicables de plein droit au personnel des communaut\u00e9s et des r\u00e9gions, ainsi qu\u2019\u00e0 celui des personnes morales de droit public qui d\u00e9pendent des communaut\u00e9s et des r\u00e9gions (art. 87). Les r\u00e8gles relatives aux relations entre la RTBF et les organisations syndicales sont de la comp\u00e9tence de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.L\u2019accord de l\u2019ex\u00e9cutif de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 7 janvier 1992 pr\u00e9voit en ce qui concerne la RTBF :\u2019Plus que jamais, dans le contexte concurrentiel international de l\u2019audiovisuel, le service public de radio et de t\u00e9l\u00e9vision doit pouvoir constituer une r\u00e9f\u00e9rence de qualit\u00e9. L\u2019Ex\u00e9cutif se propose donc de r\u00e9former le statut de la RTBF sous une forme similaire \u00e0 celle du statut des entreprises publiques. Le d\u00e9cret qui sera soumis au Conseil : - confirmera le statut public de la RTBF ;- renforcera l\u2019autonomie de gestion de l\u2019institut dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le de gestion et d\u2019un cahier des charges ;- pr\u00e9cisera le r\u00f4le des diff\u00e9rents organes de gestion ;- pr\u00e9voira un assouplissement du statut du personnel ;- jettera les bases d\u2019une redynamisation des centres r\u00e9gionaux.Dans l\u2019attente de ces nouvelles dispositions, l\u2019Ex\u00e9cutif veillera \u00e0 l\u2019aboutissement du plan de gestion de la RTBF Objectif 93, au renforcement des collaborations avec les producteurs ind\u00e9pendants et les t\u00e9l\u00e9visions locales et communautaires, et \u00e0 mieux clarifier les responsabilit\u00e9s de la RTBF lorsqu\u2019elle participe \u00e0 des consortiums et structures ext\u00e9rieures\u2019.La loi du 21 mars 1991, portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re l\u2019accord politique de l\u2019ex\u00e9cutif de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, institue un r\u00e9gime juridique distinct selon la nature des activit\u00e9s exerc\u00e9es par ces entreprises (activit\u00e9s en concurrence et missions de service public). Cette r\u00e9forme est fond\u00e9e sur un double objectif : d\u2019une part assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises publiques dans leurs activit\u00e9s en concurrence et d\u2019autre part am\u00e9liorer les conditions d\u2019exercice de leurs missions de service public. Cette loi pr\u00e9voit de plus la possibilit\u00e9 de transformation en soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public. Ce n\u2019est certes pas le seul mod\u00e8le que pourrait suivre la RTBF dans une r\u00e9forme de son statut ou la seule r\u00e9f\u00e9rence dont elle pourrait s\u2019inspirer. Il y a en effet une diversit\u00e9 d\u2019organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public et d\u2019entreprises \u00e0 capitaux publics dont les statuts particuliers combinent diversement des \u00e9l\u00e9ments de droit public et de droit priv\u00e9.La premi\u00e8re partie de ce Courrier hebdomadaire pr\u00e9sente les diff\u00e9rentes modifications du d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 1977 portant statut de la RTBF. Dans la seconde partie de ce Courrier hebdomadaire, les dispositions du d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 1977 portant statut de la RTBF sont mises en parall\u00e8le avec les dispositions contenues dans des propositions de d\u00e9cret d\u00e9pos\u00e9es respectivement par D. Ducarme et consorts (PRL) le 26 juin 1990 et par H. Simons (Ecolo) le 21 f\u00e9vrier 1991 et avec celles de la loi du 21 mars 1991 portant r\u00e9forme de certaines entreprises publiques \u00e9conomiques. La comparaison est op\u00e9r\u00e9e sous diff\u00e9rents aspects : les organes de gestion, le contrat de gestion, les filiales et les participations, les ressources, les formes de contr\u00f4le, les centres de production r\u00e9gionaux, les organes d\u2019avis, les \u00e9missions et le personnel.D. Ducarme et consorts entendent par leur proposition de d\u00e9cret \u2019r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s notoires auxquelles l\u2019Institut de Radiodiffusion belge de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise (RTBF) est confront\u00e9\u2019, qu\u2019ils r\u00e9sument en trois points : les \u2019limites du financement public\u2019, le \u2019carcan statutaire\u2019 et \u2019l\u2019\u00e9tat de crise interne\u2019. Pour ce faire, ils proposent de transf\u00e9rer les avoirs et le personnel de la RTBF \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 anonyme mixte unissant des capitaux publics et priv\u00e9s ; ils soulignent que la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 devra garantir le maintien des missions de service public. De son c\u00f4t\u00e9, le statut propos\u00e9 par Ecolo \u2019organise un r\u00e9gime juridique (\u00e9tablissement public culturel de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique) : c\u2019est-\u00e0-dire parall\u00e8lement assurer le contr\u00f4le des missions culturelles assign\u00e9es \u00e0 la RTBF et permettre une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de l\u2019entreprise culturelle autonome, \u00e9conomiquement valable et lib\u00e9r\u00e9e de l\u2019interventionnisme politique\u2019.",
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