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    "title": "Gestion conjointe et d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en Communaut\u00e9 fran\u00e7aise",
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    "abstract": "Les phases successives de la r\u00e9forme de l\u2019Etat ont attribu\u00e9 davantage de comp\u00e9tences aux communaut\u00e9s et aux r\u00e9gions. Ces comp\u00e9tences sont exerc\u00e9es par des institutions qui disposent d\u2019une large autonomie et qui, corollairement, sont amen\u00e9es \u00e0 coop\u00e9rer entre elles et avec l\u2019Etat national.Ces coop\u00e9rations s\u2019inscrivent cependant dans un contexte diff\u00e9rent au Nord et au Sud du pays. La loi sp\u00e9ciale de r\u00e9formes institutionnelles du 8 ao\u00fbt 1980 a en effet introduit une asym\u00e9trie entre les institutions flamandes et francophones en disposant que le Vlaamse Raad et l\u2019ex\u00e9cutif flamand, organes de la Communaut\u00e9 flamande, sont comp\u00e9tents \u00e9galement pour les mati\u00e8res r\u00e9gionales. Lors des d\u00e9lib\u00e9rations les \u00e9lus de la Communaut\u00e9 flamande \u00e0 Bruxelles qui si\u00e8gent au Vlaamse Raad ne participent pas aux votes sur ces derni\u00e8res mani\u00e8res. Ce qui est appel\u00e9 improprement la \u2019fusion\u2019 de la Communaut\u00e9 et de la R\u00e9gion flamande d\u2019une part, et l\u2019existence d\u2019institutions communautaires et r\u00e9gionales distinctes du c\u00f4t\u00e9 francophone d\u2019autre part, entra\u00eenent des diff\u00e9rences importantes dans la gestion de certaines mati\u00e8res, particuli\u00e8rement celles qui ont entre elles des liens de connexit\u00e9, les blocs de comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9s aux r\u00e9gions et aux communaut\u00e9s n\u2019\u00e9tant pas parfaitement homog\u00e8nes.Du c\u00f4t\u00e9 flamand, les mati\u00e8res connexes sont, comme l\u2019ensemble des mati\u00e8res communautaires et r\u00e9gionales, g\u00e9r\u00e9es par un seul ex\u00e9cutif et un seul conseil. Tandis que du c\u00f4t\u00e9 francophone, la R\u00e9gion wallonne et la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, toutes deux dot\u00e9es d\u2019un ex\u00e9cutif propre, ont, pour traiter les mati\u00e8res connexes, \u00e0 mettre en oeuvre des m\u00e9canismes de collaboration sp\u00e9cifiques.La \u2019fusion\u2019 \u00e9ventuelle de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise et de la R\u00e9gion wallonne, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019exercice par les organes de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise des comp\u00e9tences de la R\u00e9gion wallonne, est envisag\u00e9e par la Constitution (art.59bis) mais est conditionn\u00e9e par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers au Conseil r\u00e9gional wallon et au Conseil de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise. Les partis politiques ont des positions divergentes concernant cette r\u00e9forme, positions qui refl\u00e8tent notamment leur poids respectif dans la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise et dans les R\u00e9gions wallonne et de Bruxelles-capitale.La cr\u00e9ation des institutions de la R\u00e9gion de Bruxelles-capitale par la loi du 12 janvier 1889 a contribu\u00e9 \u00e0 reformuler le probl\u00e8me de l\u2019avenir institutionnel de la R\u00e9gion wallonne et de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise. La possibilit\u00e9 pour les communaut\u00e9s de d\u00e9l\u00e9guer la gestion de certaines mati\u00e8res aux commissions communautaires fran\u00e7aise et flamande et l\u2019usage qui a \u00e9t\u00e9 fait de cette possibilit\u00e9 sont interpr\u00e9t\u00e9s par certains comme la possibilit\u00e9 d\u2019un transfert de comp\u00e9tences des communaut\u00e9s vers cette r\u00e9gion. Les partis oppos\u00e9s \u00e0 la \u2019fusion\u2019 ont en effet trouv\u00e9 de nouveaux arguments pour pr\u00f4ner le transfert de certaines comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise vers les R\u00e9gions wallonne et de Bruxelles-capitale.Le pr\u00e9sent Courrier hebdomadaire est consacr\u00e9 \u00e0 la mise en place de formes institutionnelles de coop\u00e9ration entre la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise et les R\u00e9gions wallonne et de Bruxelles-capitale dans diff\u00e9rents secteurs :- en mati\u00e8re de formation professionnelle et de politique de l\u2019emploi, des accords sont intervenus entre la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise et la R\u00e9gion wallonne en vue de la cr\u00e9ation du FOREM et des comit\u00e9s subr\u00e9gionaux de l\u2019emploi et de la formation. La coordination des politiques de formation professionnelle et de l\u2019emploi pose des probl\u00e8mes particuliers sur le territoire de la R\u00e9gion de Bruxelles-capitale",
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