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    "title": "La Cour d\u2019arbitrage et l\u2019interpr\u00e9tation des normes",
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    "abstract": "La Cour d\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par une loi du 28 juin 1983, prise en application de l\u2019article 107ter de la Constitution. Il s\u2019agit d\u2019une juridiction constitutionnelle \u00e0 comp\u00e9tences limit\u00e9es. A l\u2019origine elle \u00e9tait charg\u00e9e exclusivement de r\u00e9gler les conflits de comp\u00e9tences pouvant surgir entre l\u2019Etat, les communaut\u00e9s et les r\u00e9gions. La r\u00e9vision, le 15 juillet 1988, de l\u2019article 107ter de la Constitution a permis d\u2019\u00e9tendre les comp\u00e9tences de la Cour : celle-ci statue d\u00e9sormais \u00e9galement sur la violation par une loi, un d\u00e9cret ou une ordonnance des articles 6, 6bis et 17 de la Constitution. Compte tenu des modifications intervenues au niveau de l\u2019article 107ter de la Constitution, la loi du 28 juin 1983 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e et en partie abrog\u00e9e par la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989.Dans l\u2019exercice de sa mission de contr\u00f4le, la Cour est amen\u00e9e \u00e0 interpr\u00e9ter des r\u00e8gles de droit constitutionnel. Ces r\u00e8gles sont tant\u00f4t des normes de contr\u00f4le, tant\u00f4t des normes contr\u00f4l\u00e9es. Parmi les premi\u00e8res il faut ranger la Constitution, voire dans certains cas des dispositions de droit international et les lois sp\u00e9ciales de r\u00e9formes institutionnelles. Parmi les secondes, il convient de recenser, outre les lois, d\u2019autres normes qui ont la force de la loi sans toutefois en rev\u00eatir la forme. L\u2019analyse des diverses m\u00e9thodes d\u2019interpr\u00e9tation dont la Cour d\u2019arbitrage fait usage implique une identification pr\u00e9alable des normes susceptibles d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9es, ou censur\u00e9es, par la juridiction constitutionnelle.Une meilleure connaissance de la jurisprudence de la Cour d\u2019arbitrage passe par un examen \u2013 certes non exhaustif \u2013 des diverses techniques interpr\u00e9tatives auxquelles elle recourt. Les techniques de la Cour r\u00e9pondent, pour l\u2019essentiel, \u00e0 une logique dont on peut d\u00e9crire les principes directeurs. Une analyse de la jurisprudence constitutionnelle permet d\u2019identifier certaines formes r\u00e9currentes d\u2019interpr\u00e9tation. L\u2019on envisagera, dans cette perspective, les interpr\u00e9tations t\u00e9l\u00e9ologique, conciliante, r\u00e9aliste, syst\u00e9matique et fonctionnelle. Il s\u2019agit, au travers de certains arr\u00eats choisis pour leur caract\u00e8re significatif et exemplatif, de mettre en \u00e9vidence certaines tendances marqu\u00e9es de la politique jurisprudentielle de la Cour d\u2019arbitrage. On pourra, ainsi, en esquisser le profil interpr\u00e9tatif et donc mieux mesurer sa contribution \u00e0 l\u2019affinement du droit public belge.Il ne faudrait cependant pas se m\u00e9prendre sur la mission de la Cour d\u2019arbitrage. Comme toute juridiction, elle ne peut, en effet, se saisir d\u2019office d\u2019un litige pour le trancher. Elle ne peut pas plus pr\u00e9venir les conflits de comp\u00e9tences. L\u2019intervention de la Cour est donc tributaire d\u2019une saisine \u00e9ventuelle. L\u2019accroissement du nombre des arr\u00eats rendus par la juridiction constitutionnelle est, par cons\u00e9quent, uniquement d\u00fb \u00e0 une augmentation des recours. La possibilit\u00e9 d\u2019une saisine directe de la Cour par des particuliers n\u2019y est d\u2019ailleurs pas \u00e9trang\u00e8re.",
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