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    "title": "Les accords de coop\u00e9ration",
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    "abstract": "Le syst\u00e8me de r\u00e9partition des mati\u00e8res entre l\u2019Etat central, les communaut\u00e9s et les r\u00e9gions mis en place lors des diverses \u00e9tapes de la r\u00e9forme des institutions du  8 ao\u00fbt 1980 est fond\u00e9 sur le principe de l\u2019exclusivit\u00e9. Toutefois, le morcellement des mati\u00e8res \u00e9tait tel qu\u2019une intervention simultan\u00e9e de l\u2019Etat central, des communaut\u00e9s et des r\u00e9gions \u00e9tait possible dans bien des mati\u00e8res, pouvant entra\u00eener confusions, voire conflits de comp\u00e9tences. Un cadre g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9voyant la coop\u00e9ration entre les communaut\u00e9s et les r\u00e9gions et permettant celle-ci avec l\u2019Etat central a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans la r\u00e9forme institutionnelle de 1988 et a \u00e9t\u00e9 de pair avec une extension des transferts de comp\u00e9tences aux communaut\u00e9s et aux r\u00e9gions.La loi sp\u00e9ciale de r\u00e9formes institutionnelles du 8 ao\u00fbt 1988 pr\u00e9voit entre autres que les communaut\u00e9s et les r\u00e9gions peuvent conclure des accords de coop\u00e9ration qui portent notamment sur la cr\u00e9ation conjointe de services et institutions communs, sur l\u2019exercice conjoint de comp\u00e9tences propres ou sur le d\u00e9veloppement d\u2019initiatives en commun. Cette disposition vient compl\u00e9ter des m\u00e9canismes de collaboration ou de coop\u00e9ration dont certains remontent \u00e0 1971.Ces accords de coop\u00e9ration sont dans quelques cas obligatoires, mais le plus souvent facultatifs ; ils reposent sur le libre consentement des parties.C\u2019est \u00e0 l\u2019analyse des aspects juridiques et th\u00e9oriques et de l\u2019utilisation dans la pratique par les communaut\u00e9s et les r\u00e9gions de cette possibilit\u00e9 de coop\u00e9ration qu\u2019est consacr\u00e9 ce Courrier hebdomadaire.Il est encore trop t\u00f4t pour dresser un bilan du droit de la coop\u00e9ration tel qu\u2019il r\u00e9sulte des accords \u00e9voqu\u00e9s dans la pr\u00e9sente \u00e9tude, d\u2019autant qu\u2019en l\u2019absence de conflits ouverts \u00e0 leur propos, les juridictions de coop\u00e9ration n\u2019ont pas encore eu \u00e0 fonctionner.Il est toutefois de l\u2019ordre du vraisemblable que la multiplication des accords de coop\u00e9ration contribue \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du droit interne de chacune des entit\u00e9s, d\u2019un droit commun \u2013 collectif \u2013 qui ne s\u2019identifie pas pour autant au droit de l\u2019Etat central.L\u2019\u00e9volution du fonctionnement \u2013 et \u00e9ventuellement de l\u2019aire d\u2019intervention \u2013 d\u2019autres institutions, comme la Cour d\u2019arbitrage et le Comit\u00e9 de concertation, pourrait constituer \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment important dans l\u2019\u00e9tablissement de ce nouveau cadre juridique g\u00e9n\u00e9ral.",
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    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1133-les-accords-de-cooperation.html",
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
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    "issue": "1325",
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    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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