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    "title": "La r\u00e9partition des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de politique de sant\u00e9",
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    "abstract": "Des aspects importants de la politique de sant\u00e9 font partie avec, entre autres, l\u2019aide sociale et la protection de la jeunesse, des mati\u00e8res dites \u2019personnalisables\u2019 qui, aux termes de l\u2019article 59bis, \u00a7 2bis de la Constitution, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des communaut\u00e9s.La notion de mati\u00e8res personnalisables a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue en vue de rencontrer une revendication flamande portant sur la protection juridique \u00e0 accorder aux habitants n\u00e9erlandophones de Bruxelles dans le cadre des structures institutionnelles nouvelles de la Belgique. L\u2019article 107quater de la Constitution, ins\u00e9r\u00e9 le 24 d\u00e9cembre 1970, consacre l\u2019existence, sur le m\u00eame plan que la r\u00e9gion wallonne et la r\u00e9gion flamande, d\u2019une troisi\u00e8me entit\u00e9 : la r\u00e9gion bruxelloise. Encore importe-t-il de d\u00e9terminer quelles sont les mati\u00e8res pour lesquelles une politique r\u00e9gionale diff\u00e9renci\u00e9e se justifie, en tout ou en partie. L\u2019article 4, al. 1er de la loi du 1er ao\u00fbt 1974 cr\u00e9ant des institutions r\u00e9gionales \u00e0 titre pr\u00e9paratoire d\u00e9termine les mati\u00e8res pour lesquelles une politique r\u00e9gionale diff\u00e9renci\u00e9e se justifie, en tout ou en partie, et y inclut l\u2019hygi\u00e8ne et la sant\u00e9. L\u2019attribution de ces comp\u00e9tences \u00e0 la r\u00e9gion bruxelloise a soulev\u00e9 des difficult\u00e9s. De quelles garanties, s\u2019est-t-on inqui\u00e9t\u00e9 dans les milieux flamands, les n\u00e9erlandophones habitant Bruxelles vont-ils disposer de pouvoir s\u2019adresser dans leur langue, selon leur propre sensibilit\u00e9 culturelle, \u00e0 divers institutions et services, sociaux et hospitaliers, si la r\u00e9glementation est \u00e9dict\u00e9e par une assembl\u00e9e r\u00e9gionale domin\u00e9e par une tr\u00e8s large majorit\u00e9 de francophones ?C\u2019est alors qu\u2019appara\u00eet l\u2019id\u00e9e de confier ces mati\u00e8res aux communaut\u00e9s et non aux r\u00e9gions.La premi\u00e8re  trace l\u00e9gislative en ce sens est le projet de loi du 11 juillet 1978 portant diverses r\u00e9formes institutionnelles, qui \u00e9tend la comp\u00e9tence des conseils culturels \u00e0 un certain nombre de mati\u00e8res qualifi\u00e9es de \u2019personnalis\u00e9es\u2019. Dans son avis, toutefois, le Conseil d\u2019Etat a estim\u00e9 que ce projet n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la Constitution en soulignant que le constituant de 1970 avait clairement exclu toutes les mati\u00e8res sociales de la notion de \u2019mati\u00e8res culturelles\u2019 transf\u00e9r\u00e9es aux conseils culturels. Le gouvernement a alors d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision de la Constitution. On retrouve cette notion au moment de l\u2019ex\u00e9cution de la r\u00e9gionalisation pr\u00e9paratoire. A cette occasion, le caract\u00e8re personnalisable de certaines mati\u00e8res a \u00e9t\u00e9 clairement mis en \u00e9vidence et l\u2019article 3 de la loi du 5 juillet 1979 modifiant la loi du 1er ao\u00fbt 1974 a pr\u00e9vu qu\u2019une politique communautaire diff\u00e9renci\u00e9e se justifie dans une s\u00e9rie de mati\u00e8res, qu\u2019il \u00e9num\u00e8re et qui sont qualifi\u00e9es dans les travaux pr\u00e9paratoires de mati\u00e8res personnalisables. Ces mati\u00e8res ont fait l\u2019objet d\u2019une attribution au plan ex\u00e9cutif \u00e0 des comit\u00e9s minist\u00e9riels distincts.Cette notion est ensuite consacr\u00e9e le 17 juillet 1980 \u00e0 l\u2019article 59bis de la Constitution et son contenu est pr\u00e9cis\u00e9 par l\u2019article 5 de la loi sp\u00e9ciale de r\u00e9formes institutionnelles du 8 ao\u00fbt 1980. [\u2026]",
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