[
{
    "type": "article-journal",
    "accessed": {
        "date-parts": [
            [
                "2026",
                10,
                24
            ]
        ]
    },
    "title": "La Cour des comptes",
    "title-short": "",
    "abstract": "Organe institu\u00e9 par la Constitution, la Cour des comptes est charg\u00e9e d\u2019exercer, pour le Parlement, le contr\u00f4le externe sur les d\u00e9penses de l\u2019Etat, des provinces, des r\u00e9gions, des communaut\u00e9s et d\u2019un certain nombre d\u2019organismes publics.Trois missions sp\u00e9cifiques lui sont d\u00e9volues : une mission de contr\u00f4le administratif de l\u2019ex\u00e9cution des budgets, une mission juridictionnelle portant sur la gestion des comptables publics et une mission d\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Parlement. L\u2019action administrative de la Cour des comptes porte sur la l\u00e9galit\u00e9 (r\u00e9alit\u00e9 et conformit\u00e9 avec les lois et r\u00e8glements) et la r\u00e9gularit\u00e9 (imputation correcte et existence d\u2019un cr\u00e9dit suffisant) des d\u00e9penses publiques avant leur liquidation.M\u00eame s\u2019il en fut, \u00e0 diverses reprises, question, la Cour des comptes n\u2019a pas comp\u00e9tence pour appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 des d\u00e9penses publiques. Ce contr\u00f4le de l\u2019opportunit\u00e9 des d\u00e9penses publiques a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 l\u2019Inspection des finances, cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 royal en juin 1938. Exerc\u00e9 avant l\u2019engagement des d\u00e9penses par un corps rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019administration des Finances et en collaboration avec le pouvoir politique, ce contr\u00f4le est ax\u00e9 sur le rendement, l\u2019efficience et la conformit\u00e9 des d\u00e9penses aux objectifs \u00e9conomiques et sociaux trac\u00e9s par le gouvernement.C\u2019est principalement au travers des dispositions constitutionnelles et l\u00e9gales \u2013 et de leurs limites \u2013 que sont pr\u00e9sent\u00e9es, dans ce Courrier hebdomadaire, les trois missions d\u00e9volues \u00e0 la Cour des comptes. Cette partie succ\u00e8de \u00e0 une \u00e9vocation de l\u2019origine d\u2019une telle institution et de l\u2019\u00e9volution l\u00e9gistique la concernant, notamment dans le cadre des r\u00e9formes institutionnelles successives et \u00e0 une pr\u00e9sentation de la composition actuelle de la Cour et de ses services.",
    "language": "fre",
    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1089-la-cour-des-comptes.html",
    "author": [
        {
            "family": "Matthijs",
            "given": "Herman"
        },
        {
            "family": "Vandenbossche",
            "given": "Emmanuel"
        }
    ],
    "contributor": [
        {
            "family": "Govaert",
            "given": "Serge"
        }
    ],
    "editor": "",
    "issued": {
        "date-parts": [
            [
                "2026",
                2,
                2
            ]
        ]
    },
    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
    "journalAbbreviation": "Courrier hebdomadaire",
    "issue": "1269",
    "page": null,
    "ISSN": "",
    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
}
]