> L'Autorité fédérale

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territoire

L’Autorité fédérale, qu’on appelle aussi État fédéral ou État central, exerce ses compétences sur l’ensemble du territoire du pays, donc également en Wallonie.

compétences

Dans l’état législatif actuel, l’Autorité fédérale exerce deux types de compétences :
-   les compétences qui n’ont pas été attribuées aux Régions ou aux Communautés ;
-    les compétences qui lui sont expressément attribuées par la loi spéciale sous forme d’exceptions au sein des matières communautaires et régionales.

Le premier type de compétences comprend principalement :  la justice,   la sécurité sociale,  la défense et le maintien de l’ordre, la politique étrangère, les communications, les règles qui régissent l’état civil et la nationalité, l’accès au territoire, le séjour et l’établissement des étrangers, la reconnaissance des cultes et des organisations laïques.

Le second type de compétences comprend notamment : l’emploi des langues dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et dans les communes à statut linguistique particulier (parmi elles, les communes de la région de langue allemande), le revenu d’intégration sociale et la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa), la législation organique des hôpitaux et d’autres règles essentielles concernant les normes et les infrastructures de santé, les réseaux nationaux et internationaux de recherche et les établissements scientifiques fédéraux,les établissements culturels fédéraux, la sécurité de la chaîne alimentaire, l’énergie nucléaire, les entreprises publiques autonomes fédérales (SNCB, Biac, Belgacom…)

organes politiques

L’Autorité fédérale se compose du Parlement fédéral, du Gouvernement fédéral et du Roi.

Le Parlement comprend la Chambre des Représentants et le Sénat. La Chambre se compose de 150 députés élus directement et répartis en deux groupes linguistiques, français et néerlandais. Le Sénat se compose de 71 sénateurs répartis en deux groupes linguistiques, français et néerlandais, à l’exception du sénateur désigné par la Communauté germanophone, qui n’appartient à aucun groupe linguistique. Les 71 sénateurs sont désignés comme suit : 40 sénateurs élus directement, 21 sénateurs désignés par les Communautés et 10 sénateurs cooptés.

Le Parlement exerce deux fonctions essentielles :
-   en tant qu’organe du pouvoir législatif, le Parlement discute et vote les lois et les lois spéciales qui sont ensuite sanctionnées et promulguées par le Roi ; il peut également prendre l’initiative d’en élaborer ;
-    en tant qu’organe de contrôle du pouvoir exécutif, le Parlement contrôle le Gouvernement. Ce contrôle s’exerce via le vote des budgets et des comptes, le vote de motions de confiance ou de méfiance, les questions parlementaires, etc.

D’autre part, en tant qu’organe constituant, le Parlement est également chargé de la révision de la Constitution.

Le Gouvernement fédéral est composé d’un nombre égal de ministres francophones et néerlandophones, le Premier ministre éventuellement excepté dans le calcul, et de secrétaires d’État. Les ministres et les secrétaires d’État sont nommés et révoqués par le Roi.

Le Gouvernement fédéral participe au pouvoir législatif : comme le Parlement, il peut prendre l’initiative d’élaborer des lois. En tant que pouvoir exécutif, il adopte les arrêtés nécessaires à la mise en œuvre des lois.

Le Gouvernement fédéral est responsable devant la Chambre des représentants.

Le Parlement et le Gouvernement sont installés à Bruxelles, capitale du Royaume.

administration

L’administration de l’Autorité fédérale est assurée par les services publics fédéraux (SPF). Actuellement, ceux-ci sont au nombre de 17, dont 3 services fédéraux de programmation.

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