Glossaire

 

 Accord de coopération

Accord négocié et conclu par l’Autorité fédérale et une ou des entités fédérées, ou par des entités fédérées entre elles, pour renforcer leur coopération dans une matière donnée ou clarifier le rôle de chacune. Il existe des accords de coopération obligatoires dans des matières où la loi impose d’en conclure, et des accords de coopération facultatifs, décidés d’initiative.

 

Arrêté

Acte d’un pouvoir exécutif, ou d’un membre d’un pouvoir exécutif, destiné à exécuter une loi ou un décret.

 

Autorité fédérale

Pouvoir central composé de la Chambre des Représentants et du Sénat, du Gouvernement et du Roi qui exerce ses compétences sur l’ensemble du territoire de l’État.

 

Commission communautaire française (COCOF)

Institution compétente, dans les matières communautaires, pour les institutions francophones localisées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. La Cocof détient le pouvoir décrétal (législatif) dans les matières qui lui ont été transférées par la Communauté française.

 

Communauté

Entité fédérée compétente en matière d’enseignement, de culture, de politique de santé, d’aide aux personnes et, sauf à Bruxelles et dans les communes à facilités, d’emploi des langues. La norme législative communautaire s’appelle le décret.

 

Commune à facilités

Commune dont les habitants, dans leurs relations avec les autorités publiques, peuvent utiliser une autre langue que la langue officielle de la région linguistique à laquelle la commune appartient (p. ex. commune située dans la région de langue française dans laquelle est autorisé l’usage de l’allemand).

 

Conseil

Nom anciennement donné aux assemblées législatives des Régions et des Communautés, aujourd'hui appelées parlements.

 

Constitution

Loi fondamentale qui organise, en Belgique, les droits et libertés des citoyens, les différents types de pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) et les différents niveaux de pouvoirs politiques.

 

Décret

Norme législative adoptée par les assemblées parlementaires des Communautés ou des Régions (sauf pour la Région de Bruxelles-Capitale).

 

Entités fédérées

Pouvoirs qui composent un État fédéral (ex. : les cantons en Suisse, les Länder en Allemagne…). Il existe en Belgique huit entités fédérées, qui possèdent un pouvoir législatif : les trois Communautés, les trois Régions, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune.  

 

État fédéral

Etat dans lequel une partie des compétences législatives sont exercées par des pouvoirs autonomes autres que le pouvoir central.

 

Gouverneur de province

Représentant du gouvernement régional dans une province. C’est aussi le plus haut responsable de la province en tant que pouvoir politique.  Il est chargé de l’exercice de diverses missions, notamment en matière de maintien de l’ordre.

 

Intercommunale

Association de communes qui se réunissent pour fournir ensemble un service (distribution de l’eau, de l’énergie,…) à leurs habitants.

 

Législation organique

Législation de base, qui organise un secteur d’activités, son fonctionnement, ses institutions (p. ex. hôpitaux, CPAS…).

 

Loi spéciale

Loi fédérale adoptée à une majorité spéciale : majorité simple dans chacun des deux groupes linguistiques (à la condition que la majorité de leurs membres soient présents) et majorité des deux tiers des suffrages globalement exprimés, et ce, tant à la Chambre qu’au Sénat.

 

Matières personnalisables

Matières qui concernent soit la politique de santé, soit l’aide aux personnes, et qui constituent depuis 1980 un des grands domaines de compétence des Communautés.

 

Matières transférées

Matières dont la Communauté française a transféré l’exercice de la compétence à la Région wallonne et à la Commission communautaire française et matières dont la Région wallonne a transféré l’exercice de la compétence à la Communauté germanophone.

 

Pouvoir exécutif

Pouvoir qui pose les actes nécessaires à l’application des lois et qui dirige les services publics. Il appartient aux gouvernements, parfois appelés collèges.

 

Pouvoir judiciaire

Pouvoir qui veille à l’application et au respect des lois en cas de litige. Il est constitué des cours et tribunaux.

 

Pouvoir législatif

Pouvoir qui édicte les lois, ou d’autres normes juridiques de même niveau (décrets, en Wallonie). Il appartient aux Parlements, et est partagé en Belgique par les Gouvernements des différents niveaux de pouvoirs et, au niveau fédéral, par le Roi.

 

Pouvoir organisateur

Organe qui crée des institutions sociales, culturelles, de santé, d’enseignement, prend des initiatives ou les finance ; il s’agit d’un rôle différent de celui qui consiste à légiférer dans le même domaine. Un pouvoir organisateur peut être public ou privé (comme p. ex. dans le secteur de l’enseignement).

 

Région

Entité fédérée compétente dans des matières qui relèvent de l’agriculture, du commerce extérieur, de l’économie, de l’emploi, de l’énergie, de l’environnement, du logement, des transports, des travaux publics et de l’urbanisme. La norme législative régionale s’appelle le décret en Région wallonne et en Région flamande, et l’ordonnance en Région de Bruxelles-Capitale.

 

Région linguistique

Territoire linguistiquement homogène résultant d’un découpage administratif du pays, où l’emploi des langues dans les relations avec les autorités publiques, en matière d’administration, de justice, d’enseignement et de relations sociales dans les entreprises, est réglé par le décret ou la loi. Il y a quatre régions linguistiques en Belgique : trois unilingues (français, néerlandais, allemand) et une bilingue (français-néerlandais). Chaque commune appartient à une seule région linguistique.

 

Tutelle

Fonction de contrôle, de conseil et de protection exercée par une institution publique sur une autre institution publique, ou sur certains de ses actes, ou sur un établissement public.