> Troisième
âge
matières
proches mais distinctes :
sécurité
sociale
La
politique du troisième âge est une matière communautaire,
dont la Communauté française a, pour la région de langue française,
transféré l’exercice de la compétence à la Région
wallonne.
Ce
sont donc la Région wallonne, pour la région de langue française,
et la Communauté germanophone, pour la région de langue
allemande, qui mènent la politique du troisième âge.
Cependant, l’Autorité fédérale demeure compétente pour la
fixation, les conditions d’octroi et le financement de la
garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
Les
CPAS et, parfois, les communes
et les provinces financent également cette politique ou
sont pouvoirs organisateurs d’institutions destinées au
troisième âge (maisons de repos).
base
juridique :
Constitution,
art. 128 et 130,
art. 138
LSRI 8/08/1980,
art.
5, §1, alinéa II
LRI 31/12/1983, art. 4,
§2
Décret CF
19/07/1993, art.
3, alinéa 7
