> Transports
matières
proches mais distinctes :
communications
La
Région wallonne est compétente pour ce qui concerne les
transports : les routes et leurs dépendances, les voies
hydrauliques et leurs dépendances, le régime juridique de la
voirie terrestre, les ports, les aéroports (l’Autorité
fédérale est compétente pour la gestion de l’aéroport de
Bruxelles-National, par ailleurs situé en Région flamand)
les transports en commun (à l’exception de la SNCB)…
L’Autorité
fédérale demeure compétente pour la législation, le contrôle
et le financement public des entreprises publiques autonomes de
transport, dont la SNCB (Société nationale des chemins de fer
belges) et Belgocontrol (contrôle aérien).
base
juridique :
Constitution,
art. 39
LSRI 8/08/1980, art.
6, §1, alinéa X
