> Sports
et loisirs
matières
proches mais distinctes :
culture
tourisme
Le
sport est de la compétence des Communautés.
Les
Communautés française et germanophone exercent la compétence
législative et de financement en cette matière, la première
dans la région de langue française et la seconde dans la région
de langue allemande.
Les
communes et les provinces peuvent jouer un rôle de pouvoir
organisateur en cette matière.
La
Communauté française a, pour la région de langue française,
transféré la compétence en matière de subsidiation des
infrastructures sportives à la Région wallonne.
base
juridique :
Constitution,
art. 127 et 130,
art. 138
LSRI 8/08/1980,
art.
4, alinéa 9-10
LRI 31/12/1983, art. 4,
§1
Décret CF
19/07/1993, art. 3, alinéa
1°
