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Sécurité sociale

matières proches mais distinctes :
aide sociale
santé
troisième âge

L’Autorité fédérale est seule compétente pour la législation organique et le financement des branches de la sécurité sociale : assurance maladie-invalidité, maladies professionnelles, accidents du travail, assurance chômage, allocations familiales et pensions.

 

base juridique :
Constitution, art. 35
LSRI 8/08/1980, art. 6, §1, alinéa VI, 12°

SPF sécurité sociale