> Santé
matières
proches mais distinctes :
agriculture
sécurité
sociale
La politique de dispensation des
soins, dans les institutions de
soins comme au dehors, est une matière communautaire dont la Communauté
française a, pour la région de langue française,
transféré l’exercice de la compétence à la Région
wallonne, à l’exception des hôpitaux universitaires.
La politique de dispensation des soins relève donc de la
Région wallonne, pour la région de langue française (à l’exception
des hôpitaux universitaires, qui relèvent de la Communauté
française) et de la Communauté germanophone, pour la région
de langue allemande.
Les communes (et les intercommunales)
et les provinces jouent un rôle de pouvoir
organisateur.
L’Autorité fédérale
détient cependant la compétence en matière de :
législation
organique ;
financement de l’établissement
lorsqu’il est organisé par la législation organique ;
règles de base
relatives à la programmation ;
règles de base
relatives au financement de l’infrastructure en ce compris
l’appareillage médical lourd ;
normes nationales
d’agréation dans la mesure où elles ont une répercussion
sur les matières mentionnées ci-dessus ; détermination
des conditions de désignation comme hôpital universitaire.
L’éducation sanitaire
et la médecine préventive sont
une compétence des Communautés. En Wallonie, la
Communauté française
exerce cette compétence
pour la région de langue française et la
Communauté
germanophone
pour la région de langue allemande.
L’Autorité fédérale
est cependant responsable de la prise de mesures
prophylactiques nationales et de leur application.
base
juridique :
Constitution,
art. 128 et 130,
art. 138
LSRI 8/08/1980,
art. 5, §1,
alinéa II
LRI 31/12/1983, art. 4, §2
Décret CF
19/07/1993, art. 3, alinéa
6°
