> Recherche
scientifique
La compétence
en matière de recherche scientifique est partagée entre
l’Autorité fédérale et les entités
fédérées. En Wallonie, il s’agit donc de la Région
wallonne, de la Communauté française et de la Communauté
germanophone. L’Autorité fédérale et les entités fédérées
citées sont compétentes chacune pour la recherche scientifique
dans les matières qui sont de leur compétence, en ce compris
la dimension internationale de la recherche.
Le FNRS, subventionné par la Communauté française, finance
des programmes de recherche et des postes de chercheurs.
En
outre, l’Autorité fédérale reste compétente :
-
pour les réseaux nationaux et internationaux, les programmes et
actions nécessitant une mise en œuvre homogène, et pour la
recherche spatiale dans le cadre d’accords internationaux ;
-
pour onze établissements scientifiques fédéraux, qui se
situent soit dans la Région de Bruxelles-Capitale (pour 10
d’entre eux) soit dans en Région flamande
base
juridique :
Constitution,
art.
39, art. 127,
128
et 130
LSRI 8/08/1980,
art.
6bis
