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> Pouvoirs
locaux
La
Région wallonne
est compétente pour l’organisation et le
fonctionnement des
communes et des provinces. Par exemple, elle nomme désormais
les bourgmestres et les gouverneurs de province. Elle est également
compétente pour la tutelle
générale et peut aussi instituer une tutelle spécifique.
L’Autorité fédérale conserve certaines compétences en matière
de pouvoirs locaux : les règles liées à la pacification
linguistique, le droit de vote, l’organisation et la politique
en matière de police et d’incendie, les règles relatives à
l’état civil, les pensions du personnel et des mandataires…
Si la Région wallonne peut modifier la Nouvelle loi communale,
les garanties octroyées aux habitants des communes
à facilités (dont les neuf communes de la région de
langue allemande)sont donc réglées par l’Autorité fédérale.
Il est prévu qu’en 2005, la Région wallonne transfère à la
Communauté germanophone la tutelle sur les communes de la région
de langue allemande.
L’Autorité fédérale ou une Communauté peut charger une autorité
locale d’une mission particulière et organiser une tutelle spécifique.
base
juridique :
Constitution,
art. 39 et art.
139
LSRI 8/08/1980, art.
6, §1, alinéa VIII
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