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Logement

 

La politique du logement est de la compétence de la Région wallonne, qui a défini sa politique dans le Code wallon du logement. La Société wallonne du logement (SWL) est un des acteurs principaux de la politique wallonne du logement.

Les communes élaborent un plan triennal du logement, et interviennent également par le biais de réquisitions, en cas d’insalubrité du logement, en participant aux sociétés de logement social, ou encore par le biais de la gestion de leur patrimoine immobilier.

 

 

base juridique :
Constitution, art. 39
LSRI 8/08/1980, art. 6, §1, alinéa IV