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et aide aux justiciables
Justice
- aide aux justiciables
- Justice
matières
proches mais distinctes :
sécurité
et maintien de l'ordre
aide
et protection de la jeunesse
L’Autorité
fédérale est compétente pour toutes les matières qui relèvent
de la justice : code civil et code pénal, organisation des
cours et tribunaux, nomination des magistrats. Elle est compétente
également pour toute la politique pénitentiaire (prisons).
Cependant,
les entités fédérées
peuvent prévoir des peines à infliger en cas d’infraction à
leur propre législation, et constituer certains de leurs agents
en officiers de police judiciaire.
base
juridique :
Constitution,
art. 35
-
aide aux
justiciables
L’aide
aux justiciables détenus est une matière communautaire. Dans
la région de langue française, c’est donc la Communauté
française qui est compétente pour l’aide aux justiciables détenus,
et dans la région de langue allemande, c’est la Communauté
germanophone.
L’aide
aux justiciables non détenus est une matière communautaire,
dont la Communauté française a, pour la région de langue française,
transféré l’exercice de la compétence à la
Région
wallonne.
La
Région wallonne, pour la région de langue française, et la
Communauté germanophone, pour la région de langue allemande,
sont donc compétentes en matière d’aide aux justiciables non
détenus.
NB.
L'aide
juridique (mesure destinée à favoriser l’accès à la
justice) demeure de la compétence de l’Autorité
fédérale.
base
juridique :
Constitution,
art. 128 et 130,
art.
138
LSRI 8/08/1980, art.
5, §1, alinéa II, 7
LRI 31/12/1983, art. 4,
§2
DCF 19/07/1983, art.
3, 7
