> Jeunesse
aide
à la jeunesse/protection de la jeunesse - politique
de la jeunesse
aide à la
jeunesse et protection de la jeunesse
matière
proche mais distincte :
justice
Aide
à la jeunesse = interventions non judiciaires
La
Communauté française,
pour la région de langue française, et la Communauté
germanophone, pour la région de langue allemande, fixent la
législation
organique et financent les interventions d’aide aux mineurs
en difficulté et à leur famille.
Protection
de la jeunesse
L’Autorité fédérale
règle la législation organique : statut des mineurs, règles
de droit pénal sur les infractions à la protection de la
jeunesse, tribunaux de la jeunesse, déchéance de l’autorité
parentale et tutelle sur les allocations sociales.
L’Autorité fédérale
a aussi la compétence législative sur les mesures relatives
aux mineurs ayant commis des infractions.
La Communauté
française,
pour la région de langue française, et la Communauté
germanophone, pour la région de langue allemande, sont
chargées de la mise en œuvre des mesures judiciaires d’aide
aux jeunes et à l’égard des mineurs ayant commis des
infractions. Les Communautés
légifèrent sur les institutions qui encadrent ces
jeunes, et organisent ou subsidient ces institutions (à
l'exception du centre fermé d'Everberg, créé par l'Autorité
fédérale).
politique
de la jeunesse
La
Communauté française,
pour la région de langue française, et la Communauté
germanophone, pour la région de langue allemande, sont compétentes
pour la politique de la jeunesse : maisons de jeunes,
organisations de jeunesse, auberges de jeunesse, etc.
base
juridique :
Constitution,
art. 127 et 130
LSRI 8/08/1980,
art.
4, 7°
LRI 31/12/1983, art. 4,
§1
