> Intégration
des immigrés
matières
proches mais distinctes :
immigration
nationalite
L’accueil
et l’intégration des immigrés forment une matière
communautaire, dont la Communauté française a, pour la région
de langue française, transféré l’exercice de la compétence
à la Région wallonne.
La
Région wallonne, pour la région de langue française, et la
Communauté germanophone, pour la région de langue allemande,
sont donc compétentes en matière d’accueil et d’intégration
des immigrés.
L’Autorité
fédérale intervient également dans cette matière,
directement ou indirectement, notamment via le Fonds
d’impulsion
à la politique des immigrés (FIPI) et la mise en place du
Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le
racisme.
base
juridique :
Constitution,
art.128
et art.
130, art.
138
LSRI 8/08/1980, art.
5, §1, alinéa II,
3°
LRI
31/12/1983, art.
4, §2
DCF
19/07/1993, art.
3, alinéa 7
