> Immigration
matières
proches mais distinctes :
intégration
des immigrés
nationalite
L’Autorité fédérale édicte les règles qui régissent l’accès
au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement
des étrangers, y compris les réfugiés et les sans papiers.
Les communes les
appliquent.
La Région
wallonne est compétente pour l’application des normes
concernant l’occupation des travailleurs étrangers, notamment
la délivrance des permis de travail.
base
juridique :
Constitution,
art. 35
LSRI 8/08/1980, art.
6, §1, alinéa IX, 3°
