> Handicapés
matières
proches mais distinctes :
sécurité
sociale
La politique des handicapés est une
matière communautaire, dont la
Communauté française a, pour la région de langue française,
transféré l’exercice de la compétence à la Région
wallonne. Ce sont donc la Région wallonne, pour la région de
langue française, et la Communauté germanophone, pour la région
de langue allemande, qui sont compétentes pour la politique des
handicapés.
La Région wallonne a mis sur pied l’Agence wallonne pour l’intégration
des personnes handicapées (AWIPH) et la Communauté
germanophone a mis sur pied le Dienststelle für personen mit
Behinderung (DPB).
Cependant, l’Autorité fédérale demeure compétente pour les règles
et le financement des allocations, ainsi que pour les
interventions financières en faveur des employeurs de personnes
handicapées.
Les provinces jouent un rôle de pouvoir
organisateur en cette matière.
base
juridique :
Constitution,
art. 128 et 130,
art. 138
LSRI 8/08/1980,
art.
5, §1, alinéa II, 4°
LRI 31/12/1983, art. 4,
§2, 4°
Décret CF
19/07/1993, art.
3, alinéa 7
