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Formation professionnelle

matières proches mais distinctes :
enseignement

La formation professionnelle est une matière communautaire[1], dont la Communauté française a, pour la région de langue française, transféré l’exercice de la compétence à la Région wallonne. Ce sont donc la Région wallonne, pour la région de langue française, et la Communauté germanophone, pour la région de langue allemande, qui sont compétentes pour la formation professionnelle.

La Région wallonne exerce ses compétences notamment à travers le Forem et l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises (IFAPME). La Communauté germanophone exerce ses compétences notamment à travers l’Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand (IAWM). 



[1] A l’exception des règles relatives à l’intervention dans les dépenses inhérentes à la sélection, la formation professionnelle et la réinstallation du personnel recruté par un employeur en vue de la création d’une entreprise, de l’extension ou de la reconversion de son entreprise, règles qui restent de la compétence de l’Autorité fédérale.

 

base juridique :
Constitution, art. 127 et 130, art. 138
LSRI 8/08/1980, art. 4
LRI 31/12/1983, art. 4, §1
Décret CF 19/07/1993, art. 3, alinéa 4

site de l'emploi et de la formation professionnelle du Ministère de la Région wallonne