L’Autorité
fédérale, la Région wallonne, les provinces et les
communes possèdent une compétence fiscale.
L’Autorité fédérale décide
du montant et prélève
une série d’impôts et de taxes, parmi lesquels l’impôt
des personnes physiques (IPP), l’impôt des sociétés et la
TVA. A noter qu’une partie du produit de l’impôt et des
taxes collectés par l’Autorité fédérale est affectée au
financement des entités fédérées.
La Région wallonne
est compétente pour une série de taxes fixée par loi spéciale :
taxe sur les jeux et paris ; taxe sur les appareils
automatiques de divertissement ; taxe d’ouverture de débits
de boissons fermentées ; droits de succession ; précompte
immobilier ; droits d’enregistrement sur les ventes
d’immeuble ; droits d’enregistrement sur la
constitution d’hypothèques et assimilés ; droits d’enregistrement sur les donations ; taxe de
circulation sur les véhicules automobiles ; taxe de mise
en circulation ; eurovignette.
La Région wallonne décide
du taux d’imposition, de la base imposable et des conditions
d’exonération de ces taxes régionales, sauf exceptions (la
fixation du revenu cadastral est fédéral, la modification de
la taxe de circulation ou de mise en circulation requiert un accord
de coopération entre les régions).
A noter que sauf décision contraire des régions, ces taxes
continueront à être collectées par l’Autorité fédérale
pour leur compte.
La Région wallonne
peut également lever des taxes supplémentaires pour financer
ses politiques.
La Constitution donne un pouvoir fiscal aux
Communautés, mais il
n’a jamais pu être mis en œuvre en dehors de la redevance
radio-télévision. Cette redevance est maintenant transférée
aux régions.
Les
communes et les provinces peuvent lever des taxes. Les communes et les provinces bénéficient également d’une
partie du produit du précompte immobilier (centimes
additionnels dont elles fixent le pourcentage). Les communes bénéficient
également de centimes additionnels sur le produit de l’IPP.
