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> État civil L'Autorité fédérale édicte les règles qui régissent l'état civil et les communes les appliquent. base juridique : Constitution, art. 35 LSRI 8/08/1980, art. 6, §1, alinéa VIII, 1
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L'Autorité fédérale édicte les règles qui régissent l'état civil et les communes les appliquent.
base juridique : Constitution, art. 35 LSRI 8/08/1980, art. 6, §1, alinéa VIII, 1
