> Environnement
matières
proches mais distinctes :
agriculture
La
Région wallonne
exerce la compétence législative en matière de politique de
l’environnement et de conservation de la nature. Elle agit également
pour mettre en œuvre cette politique, avec l’appui des
communes. Les domaines de la politique environnementale
comprennent notamment la gestion de l’eau et les normes
en matière de nuisances sonores.
L’Autorité
fédérale conserve des compétences en matière de normes des
produits, de protection contre les radiations ionisantes, de
transit des déchets, de commerce des espèces non indigènes.
L’Autorité
fédérale et les régions ont conclu un accord de
coopération
qui a institué un Comité de Coordination de la politique
internationale de l’environnement qui détermine notamment la
politique de l’environnement auprès des institutions
internationales et se charge de la collecte des données à
fournir à ces institutions (p. ex. en application du protocole
de Kyoto).
Les
communes sont
responsables de la propreté publique.
Les
provinces peuvent développer des initiatives de protection de
l’environnement, notamment via l’octroi de subventions.
base
juridique :
Constitution,
art. 39
LSRI 8/08/1980, art.
6, §1, alinéa II
