> Enseignement
matières
proches mais distinctes :
formation
professionnelle
Les
Communautés française
et germanophone exercent la compétence législative en matière
d’enseignement (y compris de promotion sociale) et financent
l’enseignement organisé par la Communauté et
l’enseignement subventionné par elle, chacune dans la région
de langue correspondante. Elles agissent également en tant que pouvoir
organisateur.
Les communes et les
provinces organisent chacune leur réseau d’enseignement.
L’Autorité fédérale conserve
cependant trois compétences : la fixation du début et de
la fin de l’obligation scolaire, les conditions minimales de délivrance
des diplômes et le régime de pensions des enseignants.
base
juridique :
Constitution,
art.
127 et art.
130
