> Emploi
et travail
matières
proches mais distinctes :
allocations
de chômage
formation
professionnelle
La
politique de l’emploi est une compétence partagée des Régions
et de l’Autorité fédérale.
L’Autorité
fédérale s’occupe de toutes les politiques de l’emploi qui
nécessitent, pour être mises en œuvre, l’utilisation
d’une autre de ses compétences (fiscalité
ou sécurité
sociale).
L’Autorité
fédérale co-finance les programmes régionaux de remise au
travail. Le droit du travail relève exclusivement de
l’Autorité fédérale de même que le contrôle du respect
des normes en vigueur. Les relations collectives de travail au
niveau national et l’égalité entre les hommes et les femmes
relèvent également de l’Autorité fédérale. Les programmes
de remise au travail des chômeurs dans les administrations et
services qui dépendent de l’Autorité fédérale relèvent également
de celle-ci.
Les
Régions s’occupent du placement des travailleurs et de la
remise au travail des chômeurs.
Des
accords
de coopération entre l’Autorité fédérale et les régions
sont conclus pour la mise en œuvre de la politique de
l’emploi.
Pour
la région de langue allemande, la Région wallonne a transféré
ses compétences en matières d’emploi à la Communauté
germanophone.
La
Région wallonne exerce ses compétences à travers le Forem.
La
Communauté germanophone exerce ses compétences à travers
l’Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft.
base
juridique :
Constitution,
art. 39 et art.
139
LSRI 8/08/1980, art.
6, §1, alinéa IX
DRW
6/05/1999
