> Emploi
des langues
L’emploi
des langues en Belgique est facultatif. Les pouvoirs publics règlent
cependant l’emploi des langues pour les matières
administratives, l’enseignement, les relations sociales dans
les entreprises et les matières judiciaires.
Rappelons
que la Wallonie comprend deux régions linguistiques : la région
de langue française et la région de langue allemande.
La
Communauté française
est compétente pour l’emploi des
langues dans la région de langue française, à l’exception
des communes
à facilités, où l’emploi des langues relève de
l’Autorité
fédérale.
L’Autorité
fédérale demeure compétente pour l’emploi des langues dans
la région de langue allemande, dont les neuf communes sont à
facilités. La Communauté germanophone est cependant compétente
pour l’emploi des langues pour l’enseignement dans les établissements
créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics.
L’Autorité
fédérale demeure partout compétente pour l’emploi des
langues en matière judiciaire.
base
juridique :
Constitution,
art.
30, art.
129 et art.
130
