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Économie

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La politique économique est une compétence régionale. Elle comprend la politique d’expansion économique, la politique d’innovation, la politique de restructuration et l’initiative industrielle publique. Elle comprend également  les aspects régionaux de la politique de crédit, en ce compris la création et la gestion des organismes publics de crédit, la politique des débouchés et des exportations ainsi que les richesses naturelles.

Certaines normes demeurent néanmoins de la compétence de l’Autorité fédérale :
-  les règles générales en matière de marchés publics, de protection des consommateurs, d’organisation de l’économie et de plafonds d’aides aux entreprises en matière d’expansion économique (qui ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord des régions) ;
-   la politique financière et la protection de l’épargne, en ce compris la réglementation et le contrôle des institutions financières et des entreprises d’assurance et les aspects non régionaux de la politique du crédit ;
-         la  politique des prix et des revenus ;
-         le droit commercial et le droit des sociétés ;
-         les conditions d’accès à la profession ;
-         la propriété industrielle et intellectuelle ;
-         les contingents et licences ;
-         la métrologie et la normalisation ;
-         le secret statistique ;
-         les entreprises publiques et parmi celles-ci : Belgocontrol (contrôle aérien), BIAC (société qui gère l’aéroport de Bruxelles-National), la Poste, la Société fédérale de participations (SFP), la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB).
Quant à la politique monétaire, elle est désormais décidée au niveau européen.

Les communes et les intercommunales peuvent jouer un rôle de pouvoir organisateur dans des initiatives destinées à favoriser le développement économique local.

 

base juridique :
Constitution, art. 39 
LSRI 8/08/1980, art. 6, §1, alinéa VI