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La
politique économique est une compétence régionale. Elle
comprend la politique d’expansion économique, la politique
d’innovation, la politique de restructuration et
l’initiative industrielle publique. Elle comprend également
les aspects régionaux de la politique de crédit, en ce compris
la création et la gestion des organismes publics de crédit, la
politique des débouchés et des exportations ainsi que les
richesses naturelles.
Certaines
normes demeurent néanmoins de la compétence de l’Autorité fédérale :
- les règles générales en matière de marchés publics,
de protection des consommateurs, d’organisation de l’économie
et de plafonds d’aides aux entreprises en matière
d’expansion économique (qui ne peuvent être modifiées
qu’avec l’accord des régions) ;
- la politique financière et la protection de l’épargne,
en ce compris la réglementation et le contrôle des
institutions financières et des entreprises d’assurance et
les aspects non régionaux de la politique du crédit ;
-
la politique
des prix et des revenus ;
-
le droit commercial et le droit des sociétés ;
-
les conditions d’accès à la profession ;
-
la propriété industrielle et intellectuelle ;
-
les contingents et licences ;
-
la métrologie et la normalisation ;
-
le secret statistique ;
-
les entreprises publiques et parmi celles-ci :
Belgocontrol (contrôle aérien), BIAC (société qui gère
l’aéroport de Bruxelles-National), la Poste, la Société fédérale
de participations (SFP), la Société nationale des chemins de
fer belges (SNCB).
Quant
à la politique monétaire, elle est désormais décidée au
niveau européen.
Les
communes et les intercommunales peuvent jouer un rôle de
pouvoir organisateur dans des initiatives destinées à
favoriser le développement économique local.
base
juridique :
Constitution,
art. 39
LSRI 8/08/1980, art.
6, §1, alinéa VI
