> Cultes
reconnus et laïcité organisée
matières
proches mais distinctes :
cimetières
et funérailles
L’Autorité
fédérale est compétente pour la reconnaissance des cultes et
des organisations laïques. C’est également elle qui prend en
charge le paiement des traitements et des pensions des ministres
des cultes reconnus et des délégués à l’assistance morale
des organisations laïques reconnues.
La
Région wallonne reconnaît les communautés locales des cultes
reconnus (paroisses et assimilés) et est compétente pour la législation
et le contrôle de la gestion de leur temporel. Il est prévu
que, pour la région de langue allemande, la Région wallonne
transfère cette compétence à la Communauté germanophone en
2005. En revanche, c’est l’Autorité fédérale qui reconnaît
les services locaux d’assistance morale laïque et contrôle
la gestion de leurs comptes.
La
prise en charge du déficit des fabriques d’église, ainsi que
du déficit des administrations des cultes protestant, anglican
et israélite, constitue une mission obligatoire des
communes.
La
prise en charge du déficit des fabriques d’église cathédrale,
du déficit des administrations des cultes orthodoxe et
islamique, ainsi que du déficit des établissements
d’assistance morale laïque, constitue une mission obligatoire
des
provinces.
Les
rapports entre l’Autorité fédérale et les régions en ce
qui concerne les cultes font l’objet d’accords
de coopération.
base
juridique :
Constitution,
art. 39 et art.
181
LSRI 8/08/1980, art.
6, §1, alinéa VIII, 6°
