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Communications

matières proches mais distinctes :
transports

L’Autorité fédérale conserve la compétence en matière de communications.

Elle réglemente le marché des télécommunications et le marché postal. Elle possède le pouvoir législatif et le contrôle sur les entreprises publiques autonomes : la Poste (dont le capital est entièrement aux mains de l’État) et Belgacom (dont le capital est partiellement aux mains de l’État).

Par le biais de la politique économique générale, et de l’aide aux entreprises en particulier, la Région wallonne joue un rôle dans le développement de l’industrie des télécommunications.

base juridique :
Constitution, art. 35