> Communications
matières
proches mais distinctes :
transports
L’Autorité fédérale conserve la compétence en matière de
communications.
Elle réglemente le marché des télécommunications et le marché
postal. Elle possède le pouvoir législatif et le contrôle sur
les entreprises publiques autonomes : la Poste (dont le
capital est entièrement aux mains de l’État) et Belgacom
(dont le capital est partiellement aux mains de l’État).
Par le biais de la politique économique générale, et de l’aide
aux entreprises en particulier, la Région wallonne joue un rôle
dans le développement de l’industrie des télécommunications.
base
juridique :
Constitution,
art. 35