> Cimetières
et funérailles
matières
proches mais distinctes :
cultes
reconnus et laïcité organisée
La
Région wallonne
est compétente pour la fixation des normes en matière de
cimetières et de funérailles. Il est prévu que la Région
wallonne transfère cette compétence pour la région de langue
allemande à la Communauté germanophone en 2005.
Les
communes sont
chargées d’appliquer ces normes et gèrent les cimetières.
base
juridique :
Constitution,
art. 39
LSRI 8/08/1980, art.
6, §1,
alinéa VIII, 7
