> Aménagement
du territoire et urbanisme
matières
proches mais distinctes :
environnement
La
Région wallonne
détient la compétence en matière d’aménagement du
territoire et d’urbanisme, comprenant notamment les plans
d’alignement des voiries communales, l’acquisition, l’aménagement,
l’équipement de terrains à l’usage de l’industrie, de
l’artisanat et des services, ou d’autres infrastructures
d’accueil aux investisseurs, la rénovation des sites économiques
désaffectés, la politique foncière, les monuments et les
sites (pour la région de langue française uniquement).
Les
dispositions législatives adoptées par la Région wallonne
sont regroupées dans le Code wallon de l’aménagement du
territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP).
Les
communes mettent
en œuvre la politique régionale ; elles délivrent
notamment les permis de bâtir et les permis d’urbanisme.
base
juridique :
Constitution,
art. 39 et art.
139
LSRI 8/08/1980, art.
6, §1,
alinéa I
DRW
23/12/1983
DRW
06/05/1999
