> Aide
aux personnes
matières
proches mais distinctes :
handicapés
sécurité
sociale
troisième
âge
aide
sociale - politique
familiale
-
aide
sociale
L’aide sociale est une compétence des
Communautés, dont la
Communauté française a, pour
la région de langue française, transféré l’exercice de la
compétence à la Région wallonne.
La
Région wallonne, pour la région de langue française, et la
Communauté germanophone, pour la région de langue allemande,
sont donc compétentes en matière d’aide sociale.
Chaque
commune est tenue d’organiser un CPAS.
La Région wallonne élabore la législation
organique des Centres publics d’action sociale
(CPAS) de la région de langue française, et exerce sur eux un
contrôle. La Communauté germanophone élabore la législation
organique des Centres publics d’action sociale (CPAS)
de la région de langue allemande, et exerce sur eux un contrôle.
D’autres formes d’aide sociale sont réglées par des
décrets de la Région wallonne ou de la Communauté
germanophone.
Cependant, des matières importantes restent de la compétence de
l’Autorité fédérale : certaines règles organiques
relatives aux CPAS et le revenu d’intégration (anciennement
appelé minimex), qui est octroyé par les CPAS. Ce revenu est
co-financé par l’Autorité fédérale et par les communes.
Certaines communes et provinces développent en outre d’autres
initiatives dans le domaine de l’aide sociale.
-
politique
familiale
La politique familiale est une compétence des
Communautés, dont la
Communauté française a, pour la région de langue française,
transféré l’exercice de la compétence à la
Région
wallonne.
La
Région wallonne, pour la région de langue française, et la
Communauté germanophone, pour la région de langue allemande,
exercent donc la compétence en matière de politique familiale.
Cependant, la politique familiale s’exerce principalement à
travers des organismes spécifiques qui sont de la compétence
des Communautés.
Ces organismes sont :
pour la région de
langue française : l’Office de la Naissance et de
l’Enfance (ONE), qui dépend de la Communauté française ;
pour la région de
langue allemande : le Dienst für Kind und Familie (DKF),
qui dépend de la Communauté germanophone.
Les provinces et les communes peuvent exercer un rôle de pouvoir
organisateur.
base
juridique :
Constitution,
art. 128 et 130,
art. 138
LSRI 8/08/1980,
art. 5, §1,
alinéa II
LRI 31/12/1983, art. 4, §2
Décret CF
19/07/1993, art. 3, alinéa 7°
