> Agriculture
matières
proches mais distinctes :
environnement
économie
commerce
extérieur
La
Région wallonne est compétente en matière de politique agricole :
politique des produits, politique des prix, aides aux
entreprises agricoles, promotion, application des mesures européennes,
etc.
L’Autorité
fédérale reste compétente pour :
-
la sécurité de la chaîne alimentaire : normes
relatives à la qualité des matières premières et des
produits d’origine végétale et animale, contrôle des
produits d’origine animale ;
-
les normes relatives à la santé et au bien-être des
animaux et leur contrôle ;
-
les mesures de remplacement de revenus en cas de
cessation anticipée de l’activité d’agriculteurs âgés ;
-
le Bureau d’intervention et de restitution belge qui
s’occupe de la répartition des aides européennes au secteur
(les régions y sont cependant représentées).
Les
provinces peuvent intervenir dans le domaine agricole par la
mise sur pied d’initiatives promotionnelles.
La
représentation de la Belgique au niveau de l’Union européenne
en cette matière est réglée par un accord de
coopération.
base
juridique :
Constitution, art.
39
LSRI 8/08/1980, art.
6, §1, alinéa V
