La déclaration de révision de la Constitution d'avril 2003

La déclaration de révision de la Constitution du mois d’avril 2003 est longue de 61 dispositions sur les 198 articles que compte notre charte fondamentale. Le préconstituant a opté pour une approche minutieuse, se concentrant sur certains articles ou parties d’articles, balisant de manière précise la réforme à intervenir, limitant ainsi la marge de manœuvre du futur constituant. Une première série de dispositions regroupe les articles qui figuraient déjà dans la déclaration de révision de 1999 mais qui n’ont pas fait l’objet d’une modification au cours de la législature écoulée. Ensuite viennent une série de dispositions qui touchent aux droits et libertés fondamentaux, à l’organisation de la démocratie directe et indirecte (consultations populaires, âge du droit de vote) ainsi qu’à certaines institutions de contrôle nationales ou internationales comme la Cour des comptes, la Cour d’arbitrage ou la Cour pénale internationale. La troisième série de dispositions concerne la mise en œuvre de l’accord politique du 26 avril 2002 dit du « renouveau politique ». Elles portent notamment sur la réforme de la Chambre et du Sénat ainsi que sur la révision de l’article 195 de la Constitution relatif à la procédure de révision constitutionnelle, deux thèmes qui ont constitué des pierres d’achoppement de la négociation politique.