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CH1546-1547 Agrandir l'image

La coopération européenne dans les domaines de la Justice et des Affaires intérieures

Courrier hebdomadaire n° 1546-1547,
par C. Barbier, 54 p., 1997

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Référence : CH1546-1547


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Avec la signature du traité de Maastricht, la construction européenne a franchi une étape supplémentaire s'inscrivant dans la logique initiée en 1951 au moment de la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier-CECA et de la signature à Rome en 1957 des traités Communauté économique européenne et Euratom qui ont bâti les fondements de l'édifice communautaire. Des trois textes, le traité CEE dit traité de Rome, a été et est toujours le noyau central de l'intégration européenne. En 1987, l'entrée en vigueur de l'acte unique européen constitue l'application de la première révision des traités. Il s'agissait de doter la Communauté des instruments juridiques nécessaires à la réalisation dû marché intérieur dans lequel serait assurée la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, connue comme les 'quatre libertés' liées à la concrétisation du marché intérieur. La perspective de l'échéance fixée par l'acte unique (31 décembre 1992 repoussée au 1er janvier 1993), a débouché, sur la convocation de deux conférences intergouvernementales dont les travaux ont produit le traité sur l'Union européenne. En plus des modifications apportées à la Communauté européenne, le traité a introduit deux domaines de coopération entre Etats membres de l'Union, celui de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC, deuxième pilier du traité) et celui de la coopération dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures (JAI ou troisième pilier du traité). Traduisant les compromis parfois scabreux atteints à Maastricht, l'une des particularités du nouveau traité réside dans le fait qu'il prévoyait pour l'année 1996 la convocation d'une conférence intergouvernementale (CIG) chargée de revoir son fonctionnement. Dans la perspective de la CIG, les institutions (le Conseil, la Commission, le Parlement européen) ont été invitées par le Conseil européen de Corfou (juin 1994) à présenter des rapports sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne avant le début des travaux du 'groupe de réflexion' chargé de préparer la CIG. Celle-ci a officiellement été lancée par le Conseil européen de Turin, le 29 mars 1996 et devrait se clôturer fin 1997. Cependant, au moment où les travaux de révision sont en cours, des entraves à la libre circulation subsistent. La suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'Union implique leur transfert aux frontières extérieures de l'Union. L'organisation de ce transfert est régi non pas par les règles prévalant dans la Communauté européenne mais par celles du troisième pilier de l'Union européenne, dominé par l'intergouvernemental. Faute d'accord unanime à Quinze sur les conventions concernées, la convention d'application de l'accord de Schengen constitue le seul instrument en vigueur en matière de libre circulation des personnes. Les dispositions de cette convention sont partiellement appliquées depuis mars 1995 entre certains des Etats membres de l'Union. Les mécanismes du troisième pilier du traité se sont révélés inopérants ainsi que l'ont constaté les rapports d'évaluation transmis au groupe de réflexion par les institutions (voir en annexe). Au moment où les négociations sont entrées dans une phase concrète, le consensus semble difficile à réunir tant sur les adaptations possibles que sur les objectifs à atteindre. Ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP qui ne se veut pas un relevé exhaustif du développement du troisième pilier du traité de Maastricht présente une 'grille d'interprétation de ses dysfonctionnements'. En effet, de par l'organisation du traité, les mesures adoptées dans le cadre du premier ou du troisième pilier du traité le sont suivant des procédures qui varient considérablement. Dans le but de donner au lecteur les repères nécessaires à la compréhension de situations souvent complexes, l'annexe 1 présente un bref récapitulatif du traité sur l'Union européenne. En l'absence d'une définition communément admise des personnes concernées par la libre circulation, deux types d'approche prévalent en la matière. La première partie de ce Courrier hebdomadaire présente la législation concernant les bénéficiaires de la libre circulation en droit européen, d'une part, et les développements de type intergouvernemental régis par les dispositions du troisième pilier du traité sur l'Union européenne et par les principes organisant les relations des pays de lEspace Schengen', de l'autre. Ces aspects concernent directement les droits du citoyen européen mais aussi les droits de l'homme en général. Ces derniers subissent l'influence des règles du franchissement des frontières extérieures qui se répercutent sur les conditions d'octroi de l'asile et sur l'immigration. Ces éléments sont abordés dans la deuxième partie. La troisième partie de ce Courrier hebdomadaire rappelle comment s'est organisée la coopération policière et judiciaire à l'échelle européenne en tant que complément de la libre circulation des personnes. En ce domaine, les règles fixées par le traité n'ont pas changé la situation sauf à prévoir la création d'un Office européen de police, Europol. Les deux conventions importantes conclues dans le cadre du troisième pilier sont examinées, celle sur Europol d'une part, celle sur l'extradition d'autre part.Ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP a été réalisé par l'Observatoire social européen dans le cadre d'un projet soutenu par la Commission européenne et la Confédération européenne des syndicats.
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