Afin de vous proposer le meilleur service possible, La librairie du CRISP utilise des cookies. En continuant de naviguer sur le site, vous déclarez accepter leur utilisation.
J'accepte
CH1538 Agrandir l'image

La réforme de la loi relative aux étrangers

Courrier hebdomadaire n° 1538,
par A. Devillé, 40 p., 1996

Plus de détails

Référence : CH1538


3,70 € TTC

+ de 25 exemplaires? Contactez-nous.

En savoir plus

Entreront prochainement en vigueur deux lois qui devraient toucher actuellement quelque 30.000 ressortissants étrangers hors CEE vivant en Belgique, 11.409 demandeurs d'asile (1) et 8.876 étudiants, dont 800 boursiers de la coopération au développement (2). Ces lois s'appliqueront également à tous les candidats futurs. En ce qui concerne l'accès au territoire belge, l'immigration est officiellement arrêtée depuis 1974, sauf pour certaines catégories de personnes telles les ressortissants CEE auxquels s'appliquent le principe de la libre circulation des personnes inscrit dans le droit communautaire européen. Les nouveaux arrivants sont donc ceux qui bénéficient des dispositions permettant le regroupement familial, les demandeurs d'asile et les étudiants. A toutes ces personnes, il faut encore ajouter celles qui parviennent à entrer illégalement en Belgique. Leur nombre est impossible à évaluer. Les nouvelles lois modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et' modifiant la loi du 18 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, adoptées par la Chambre le 10 juillet 1996 et le 15 juillet 1996 sont parues au Moniteur belge le 5 octobre 1996. Si au terme du processus législatif nous nous trouvons devant deux lois, c'est parce que les modifications projetées se subdivisent en deux catégories, selon qu'elles portent sur des matières pour lesquelles la Chambre peut légiférer seule si le Sénat ne fait pas usage de son droit d'évocation (article 78 de la Constitution) ou qu'elles concernent les lois relatives au Conseil d'Etat ou à l'organisation des cours et tribunaux pour lesquelles le Sénat et la Chambre sont compétents sur pied d'égalité (article 77) (3). La commission de l'Intérieur de la Chambre a décidé, sur base du règlement de la Chambre, de scinder le projet de loi en deux projets de loi distincts. Il était néanmoins convenu que les rapporteurs feraient un rapport unique sur la discussion de toutes les dispositions du projet de loi tel qu'il a été déposé par le gouvernement, et qu'il n'y aurait qu'un seul vote en commission sur l'ensemble du projet de loi (4). Pour la clarté de l'exposé, nous ne ferons donc référence qu'à un projet de loi unique, tel qu'il a été déposé par le gouvernement au début du processus parlementaire. Dépassant la seule problématique des demandeurs d'asile, la loi s'assigne comme objectif principal, outre de mettre en conformité le droit belge avec les divers engagements internationaux de la Belgique, 'd'assurer un meilleur contrôle de l'immigration en Belgique' (5). Le gouvernement n'entend pas seulement développer la lutte contre l'immigration illégale mais aussi prendre une série de mesures nouvelles à l'encontre des étrangers pour limiter leur accès au territoire belge et leur possibilité de s'y maintenir. D'autres dispositions, sur l'emploi des langues dans la procédure de demande d'asile, la suppression de la possibilité pour l'étranger entré régulièrement dans le pays d'introduire une demande d'asile auprès de la commune, l'abrogation de l'assimilation du statut de l'étranger à celui de réfugié sont présentées par le ministre comme de simples adaptations de la procédure quine modifieraient pas fondamentalement celle-ci. La loi réforme également la réglementation relative à l'éloignement des étudiants. Ce numéro du Courrier hebdomadaire se donne pour objectif, dans une première partie, de retracer les principales modifications apportées par la loi au statut des étrangers, tout en replaçant les changements amenés par la réforme dans la perspective de l'évolution générale de ta législation belge sur le droit d'asile, marquée par une précarité croissante du statut des étrangers et par une transformation de la représentation même du réfugié, de la place qui lui est attribuée dans la société. La deuxième partie décrit le processus de décision mis en oeuvre dans l'élaboration de la loi. La troisième partie est consacrée à l'analyse des argumentations qui s'affrontent dans le débat parlementaire et aux choix politiques qui les sous-tendent. La quatrième partie examine la technique de réforme utilisée et ses effets sur le travail parlementaire (clivage majorité contre opposition, obligation pour les parlementaires de la majorité de respecter les contraintes liées à la coalition gouvernementale, éclatement de l'action des partis d'opposition). Les conditions de la réforme n'ont pas empêché l'émergence de visions opposées de la politique d'asile, même au sein des partis de la majorité. Ce sera l'objet de la dernière partie. (1) Chiffres de 1995 donnés par M. Bossuyt, commissaire général aux réfugiés et apatrides, lors de son audition par la commission de I'Intérieur de la Chambre, Doc. parl., n° 364/8 (1995-1996),3. (2) Chiffres donnés par An Hermans au cours de la séance plénière du 2 avril 1996 à la Chambre, Annales parlementaires, 2 avril 1996,1656. (3) Voir sur cette question l'avis du Conseil d'Etat, Doc. Parl., no364/1 (1995-1996), 11janvier 1996, pp.87 et ss. (4) Rapport fait au nom de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique par M. De Crem et V. Decroly, Doc. parl., Chambre, n° 36417 (1995-1996), pp.5-6. (5) Exposé des motifs, Doc. parl. n° 364 (1995-1996),1.