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Le débat politique d'avril 1990 sur la sanction et la promulgation de la loi

Courrier hebdomadaire n° 1275,
par X. Mabille, 35 p., 1990

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Référence : CH1275


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La Chambre des représentants a adopté, le 29 mars 1990, le projet de loi relatif à l'interruption de grossesse, tendant à modifier les articles 348, 350 et 351 du Code pénal et à abroger les articles 352 et 353 du même Code. Le Sénat avait adopté le même texte, à l'époque encore proposition de loi, le 6 novembre 1989. C'était là l'aboutissement, sur le plan parlementaire, d'un très long processus de politisation et de décision dont les étapes antérieures sont connues, de même que les enjeux (1). Après le vote des deux assemblées, le processus de décision comportait toutefois encore les étapes de la sanction, de la promulgation et de la publication de la loi. Le refus du roi Baudouin de signer la loi en vue de sa sanction et de sa promulgation et son souhait que soit trouvée une formule permettant à la fois de prendre en compte son problème de conscience et d'assurer le fonctionnement des institutions démocratiques ont posé un problème constitutionnel inédit, qui a trouvé les 4 et 5 avril 1990 un règlement juridiquement et politiquement controversé. On envisagera ici les rapports de force qui se sont dégagés lors des débats, ainsi que les problèmes qui ont surgi, en fin de processus, en matière d'exercice du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Cette approche n'épuise évidemment pas la problématique de fond qui constituait l'enjeu de la décision. (1) Voir à ce propos B. MARQUES-PEREIRA, L'interruption volontaire de grossesse : un processus de politisation 1970-1981 (I) et (II), Courrier hebdomadaire, CRISP, No 923, 12 juin 1981 et No 930-931, 2 septembre 1981 ; CLAEYS et N. LOEB-MAYER, Les partis devant le problème de l'avortement, Courrier hebdomadaire, CRISP, No 962, 7 mai 1982 ; B. MARQUES-PEREIRA, L'interruption volontaire de grossesse (I) et (II), Courrier hebdomadaire, CRISP, No 1127, 3 octobre 1986 et No 1128, 31 octobre 1986 et B. MARQUES-PEREIRA, L'avortement en Belgique, Editions de l'ULB, 1988.