Instances appelées à juger, c’est-à-dire d’une part à trancher les litiges entre personnes physiques ou morales, d’autre part à réprimer les infractions à la loi.
Les cours et tribunaux se répartissent selon le critère de leur compétence d’attribution en :
- tribunaux civils, qui traitent les litiges opposant les parties sur leurs droits respectifs, qui ne condamnent pas à des peines et décident des dommages encourus et des dédommagements à régler en conséquence,
et en
- tribunaux répressifs ou pénaux, qui jugent de la conformité ou de la non-conformité d’actes à la loi, qui sanctionnent les infractions à la loi et peuvent condamner les contrevenants à des peines plus ou moins lourdes.
Les cours et tribunaux se répartissent en outre selon le critère de leur ressort territorial.
On trouve tout d’abord 187 justices de paix (compétentes pour les « petites » affaires civiles et commerciales) et 34 tribunaux de police (compétents en matière pénale pour les contraventions, c’est-à-dire les infractions les moins graves).
Ensuite il y a dans chacun des 27 arrondissements judiciaires un tribunal de première instance, un tribunal de commerce (litiges commerciaux), un tribunal du travail (droit social). Le tribunal de première instance se compose de trois sections : tribunal civil (droit des personnes, affaires civiles qui dépassent la compétence du juge de paix), tribunal correctionnel (répression des délits) et tribunal de la jeunesse (dossiers concernant des mineurs d’âge). C’est également au sein des tribunaux de première instance que l’on trouve les juges d’instruction et les juges des saisies.
Que ce soit dans un procès au civil ou au pénal, les parties qui ne sont pas d’accord avec le jugement rendu par le tribunal peuvent interjeter appel, c’est-à-dire demander que l’affaire soit rejugée par une juridiction supérieure. Il y a 5 cours d’appel et 5 cours du travail.
Dans chaque province (et à Bruxelles-Capitale) est établie une Cour d’assises. Il y en a donc 11 dans tout le pays. La Cour d’assises est compétente pour les crimes (c’est-à-dire les infractions les plus graves).
Chargée de contrôler la légalité des décisions prises en instance ou en appel, la Cour de cassation est établie à Bruxelles ; elle est unique pour tout le pays dans la mesure où son rôle consiste sinon à unifier du moins à harmoniser la jurisprudence.
